Compte-rendu de la conférence « La protection de la propriété intellectuelle en ligne et hors ligne » 

Date de création

04.10.2017

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Le 21 septembre dernier, la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCI France Russie) a   organisé en partenariat avec les missions économique et commerciale de l’Ambassade de France en Russie une conférence consacrée à « la protection de la propriété intellectuelle en ligne et hors ligne ».

Madame Sylvie BERMANN, Ambassadeur de France en Russie, a ouvert la conférence en soulignant l’importance toute particulière que prenait la protection de la propriété intellectuelle pour les entreprises proposant des produits innovants. « Avec le développement des nouvelles technologies, de plus en plus de défis apparaissent dans la sphère de la protection de la propriété intellectuelle. La France et la Russie ont beaucoup à apprendre l’une de l’autre, grâce au dialogue bilatéral entre les experts français et russes », a déclaré Madame l’Ambassadeur. Au cours de cette introduction, Emmanuel QUIDET, Président de la CCI France Russie, a également annoncé la création du 15ème comité de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe : le Comité Propriété Intellectuelle.

 

Les pertes liées à la contrefaçon sont aussi importantes que celles issues du crime organisé et du terrorisme

Dans le cadre de la première session consacrée au cadre juridique de la propriété intellectuelle en Russie, Martin FLEURY, attaché douanier à l’Ambassade de France, a insisté sur le fait qu’une coopération au niveau international était nécessaire pour lutter contre la contrefaçon (les douanes françaises coopèrent déjà activement avec le Service fédéral de la fiscalité et les autorités russes). Les pertes liées à la contrefaçon sont comparables à celles issues du crime organisé. Au sein de l’Union européenne, le marché de la contrefaçon est estimé à 60 milliards d’euros et détruit 670 000 emplois par an. De plus, la contrefaçon ampute les recettes fiscales des gouvernements. Ces pertes annuelles s'élèveraient à 12 milliards de dollars pour les pays de l’Union européenne. La France est souvent un lieu de transit pour la contrefaçon. Le développement du commerce en ligne et du « dark web », qui permet aux contrefaisants de rester anonymes, a engendré une forte croissance des échanges de produits contrefaits. Étant basés dans différents pays, les contrefaisants ne peuvent être arrêtés que lors de la circulation des marchandises en territoire douanier. Par conséquent, en France, la principale autorité efficace dans la lutte contre les contrefaçons est la douane.

Aslambek ASLAKHANOV, Président de l’Association internationale de lutte anti-contrefaçon, a souligné l’enjeu mondial que représentait la contrefaçon. La Russie est particulièrement exposée au risque d’afflux de produits contrefaits en provenance de Chine en raison de sa législation libérale. Selon le ministère de l’Industrie et du Commerce, le volume des contrefaçons a atteint 30% en Russie dans certains secteurs. Les produits issus de l’importation parallèle sont également considérés comme des contrefaçons. Lors de la conférence, Ilya GORYACHEV, Gorodissky and partners, s’est exprimé sur la question de la lutte contre les importations parallèles et sur leur éventuelle légalisation au sein de l’Union économique eurasiatique.

 

Les consommateurs russes n’ont pas conscience du préjudice causé par la contrefaçon

Comme l’a souligné Artiom SOKOLOV, directeur général de AKIT (Association des entreprises de e-commerce), le consommateur russe n’a pas conscience du préjudice que cause la contrefaçon ; tandis qu’en France ou en Italie, non seulement la production, le transport et la vente de produits contrefaits sont strictement interdits, mais leur achat et leur utilisation sont également réprimés.

Anton BANKOVSKYI, associé et responsable de la pratique du droit de la propriété intellectuelle à CMS Russia, a souligné qu’afin de réduire le marché de la contrefaçon et de garantir l’application des différentes législations en vigueur, il est nécessaire d’introduire de nouvelles mesures préventives, à savoir accroître les contrôles douaniers, renforcer le principe de responsabilité, coopérer davantage au sein de l’Union économique eurasiatique, protéger le marquage de l’origine des marchandises et créer une commission spéciale chargée de la lutte contre la contrefaçon au niveau fédéral.

 

La France figure parmi les 15 premiers pays dépositaires de brevets en Russie

Grigoriy IVLIEV, directeur du Service fédéral pour la propriété intellectuelle, a discuté du soutien aux entreprises pour la protection de la propriété intellectuelle développé par Rospatent. Il a également discuté des dernières mesures normatives et réglementaires, du système de recherche et d’analyse pour l’information sur les brevets (patscape.ru) et les demandes de dépôt de brevet par les entreprises françaises. Selon Grigoriy IVLIEV, la France figure parmi les 15 premiers pays dépositaires de brevets en Russie, avec 6% des demandes totales en provenance de l’étranger. Il a également annoncé que des discussions au sein de Rospatent étaient en cours afin de mettre en place une législation spécifique relative à l’indication géographique de l’origine des marchandises.

Andrei KUDINE, cofondateur et président de Adenlenis, a abordé plus en détail l'optimisation de la procédure pour l’obtention des brevets, les erreurs typiques dans l'obtention des droits de propriété intellectuelle, et les brevets internationaux. 

Durant son intervention, Yana BROUTMAN, associée TM Defence, a énoncé les différences dans les procédures de demande au Service Anti-monopole et de Rospatent en cas de concurrence déloyale. Ainsi, elle a pu expliquer les différents cas de figure qui s’adaptent davantage à telle ou telle procédure. Yana BROUTMAN a également souligné que le titulaire du droit de la propriété intellectuelle ne devrait jamais le concéder à ceux qui en abusent. Natalia GULYAEVA, experte de la Commission de la propriété intellectuelle ICC Russia, a consacré son discours à la concurrence déloyale et parasitaire, ainsi que des stratégies pour contrer ce phénomène.

 

Seulement 49% des décisions de justice sont exécutées

Maria KOLZDORF, Directrice adjointe du département de jurisprudence et de statistiques, a exposé les difficultés rencontrées par les titulaires du droit de la propriété intellectuelle. En particulier, l'expert a décrit les motifs permettant de contester l'enregistrement d'une marque, les moyens utilisés pour résoudre les différends devant les tribunaux et le recouvrement de l'indemnisation.

Alexei KRAVTSOV, président du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou, a poursuivi sur le thème de la procédure judiciaire. Il a fourni un aperçu des avantages et des risques cachés des entreprises qui se tournent vers l'arbitrage. Comme l’a noté Alexei KRAVTSOV, seulement 49% des décisions de justice sont exécutées. A cet effet, la saisie-contrefaçon, effectuée sous le contrôle du saisissant même, est la phase la plus difficile.

 

Le crime organisé est concentré sur Internet

La deuxième session de la conférence a été consacrée à l’expérience des entreprises en matière de protection des droits d’auteur en ligne et hors ligne. Selon Iliya SATCHKOV, directeur général du Groupe IB, nous vivons dans l'ère la plus sûre à l’égard de la criminalité. En effet, le crime organisé se concentre presque entièrement sur Internet. Dans le monde moderne, les questions liées à la lutte contre la contrefaçon relèvent donc davantage du champ technologique que juridique ; les technologies dépassant considérablement toute jurisprudence.

Selon les données de B-monitor, la part des produits contrefaits circulant sur Internet atteint 80% en Russie. Il est désormais plus que nécessaire d’améliorer les outils extrajudiciaires permettant de restreindre l’accès aux ressources Internet. Artiom SOKOLOV (AKIT) a souligné qu’il est illégal d’utiliser une marque déposée ou tout autre objet relevant de la propriété intellectuelle appartenant à autrui. Cependant, la publication d’informations sur les produits contrefaits n’est pas considérée comme une violation du point de vue du Ministère des communications, c’est pourquoi, la vente et l’achat de « répliques » de produits via Internet ne peuvent être considérés comme contraire à la législation russe. 

Selon Youri VOPILOV, le directeur général de B-monitor, il faut lutter contre la contrefaçon sur Internet par des moyens de blocage extrajudiciaires.

La mise en place d'un tel verrou est possible grâce aux enregistrements des noms de domaine, aux fournisseurs d'hébergement et aux opérateurs de télécommunications (sur demande de Roskomnadzor). En outre, l'expert a donné un certain nombre de recommandations pour améliorer la performance de ces outils.

Natalia ZOLOTYKH, vice-présidente de l’organisation publique russe pour le soutien aux PME (Opora Rossyi), est intervenue au sujet des enjeux liés à la protection de la propriété intellectuelle que rencontraient les petites et moyennes entreprises. Elle a abordé le travail réalisé entre la France et la Russie au sein du CEFIC (Conseil économique, financier, industriel et commercial) concernant les procédures de protection et de commercialisation de la propriété intellectuelle.

Au cours de cette conférence, les spécialistes des principales entreprises françaises et russes, ainsi que les autorités publiques ont discuté des principaux enjeux issus de la protection de la propriété intellectuelle et ont analysé les mesures législatives entrées récemment en vigueur. La Chambre de commerce et d’industrie franco-russe invite tous les spécialistes de ses sociétés-membres à participer aux sessions du Comité Propriété Intellectuelle afin d’approfondir les discussions.

 

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La Chambre de commerce et d’industrie franco-russe remercie chaleureusement les intervenants de la conférence, les sponsors généraux – Gazprombank, Sanofi, Sberbank CIB, les sponsors de l’évènement – CMS Russia, B-monitor, TM Defence, Atos, ainsi que les partenaires officiels – l’Association des entrepreneurs et la Chambre de commerce internationale ICC Russia.

 

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Afin de recevoir toute l'actualité du Comité Propriété Intellectuelle de la Chambre de commerce et d'industrie franco-russe, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : comites@ccifr.ru 

 

 

 

 

 

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