Compte rendu du Comité Finances, Sécurité et Investissements

Date de création

22.12.2017

Le 8 décembre dernier, le Comité Finances, Sécurité et Investissements de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCI France Russie) était consacré aux nouvelles modalités des contrôles fiscaux suite à l'entrée en vigueur du nouvel article 54.1 du Code des impôts.

L'expertise juridique de Deloitte, représentée par Anton Zykov, responsable du règlement des différends fiscaux, et Olga Voronkova, responsable de la fiscalité des entreprises, a mis en évidence les changements suivants dans les audits fiscaux en 2018 :

  • l’accent est mis sur la présomption d’innocence du contribuable
  • il est nécessaire de justifier à l’avance le fait que la réduction d'impôt ne prévaut pas sur les autres objectifs de la transaction
  • le contribuable doit confirmer l'exécution de la transaction par la contrepartie
  • risque accru de poursuites pénales en cas d'infraction contre le contribuable exerçant dans la fonction publique

Ensuite, Marina Goloubentseva, associée à Bellerage, a conseillé aux contribuables d'effectuer ces actions à l'avance :

  • recueil de preuves attestant l'intégrité de la contrepartie
  • préparation des preuves attestant l'exécution effective des transactions et la justification de leur efficacité
  • coordination des actions avec la contrepartie pour éviter les contradictions
  • invitation à interroger un employé qui a des informations détaillées sur la transaction, la contrepartie et les transactions courantes

Lors de l'inspection des fournisseurs, Maria Semenova, chef du département des services fiscaux et juridiques de Mazars, a recommandé de s'appuyer sur les preuves suivantes :

  • la licence et la notation de la contrepartie, son appartenance à l'organisation, ainsi que la justification matérielle de sa capacité à exécuter le contrat
  • évaluation des termes commerciaux du contrat et un résumé des résultats du choix de la contrepartie
  • présence à l'adresse enregistrée, informations justes inscrites dans le registre d'Etat

 

La prochaine session du Comité Finances, Sécurité et Investissements se tiendra à la fin du mois de janvier et se consacrera à la numérisation du secteur financier.

Pour plus d'informations, veuillez nous contacter à l’adresse comites@ccifr.ru