Dialogue entre la communauté d’affaires française et le Service fédéral anti-monopole

Date de création

20.12.2017

Les représentants des entreprises ont pu poser des questions d’actualité sur la réglementation anti-monopole, les exigences réglementaires en matière de publicité, en particulier pour le marché pharmaceutique, et discuter de l'avenir des importations parallèles en Russie.

Lors de la réunion sont intervenus le chef adjoint du Service fédéral anti-monopole (FAS) Andreï Kashevarov, le chef adjoint du département juridique Igor Antonov et la chef adjointe du département chargé du contrôle de la publicité et de la concurrence déloyale Yana Sklyarova.

Les participants à la réunion ont pris connaissance des dernières nouvelles concernant le cinquième paquet anti-monopole, l’introduction prochaine du terme « conformité » au niveau législatif et le renforcement de la prévention à l’égard des violations anti-monopoles. En outre, il est également prévu de refuser les inspections planifiées pour certaines catégories d'entreprises, toutefois, ceci n’aura pas d’impact sur les commandes publiques. En outre, le FAS promeut activement l'idée de créer un programme de conformité au droit de la concurrence.

Concernant les importations parallèles, le FAS maintient que si les marchandises importées en Russie sont d'origine, elles ne peuvent donc pas être classées parmi les produits contrefaits.

 « Si les biens étrangers d'origine peuvent être importés en Russie moins cher et ainsi faire baisser le prix pour le consommateur final, alors nous ne sommes que pour » a souligné M. Kashevarov.

Le FAS prévoit de continuer à défendre l'idée des importations parallèles, à condition qu’elles soient correctement contrôlées. Cela nécessitera la création d'un entrepôt douanier pour le contrôle de la qualité des marchandises, surtout pour les médicaments.

« En résumé, lorsque nous dépendons des importations, les restrictions excessives ne contribuent pas au développement du marché. Avec une faible concurrence, les producteurs nationaux ne reçoivent pas l'impulsion nécessaire pour améliorer les technologies et la qualité des produits », a déclaré M. Kashevarov.

A l’issue de la rencontre, les représentants du FAS ont prié les représentants d’entreprise de les contacter dans le cas où ils estimaient que leurs droits n’étaient pas respectés. De plus, il est possible de soumettre une demande sur le site official du FAS (https://fas.gov.ru).