Le Comité Douanes et Transports a présenté les récentes évolutions de la législation douanière

Date de création

31.10.2017

L’actualité de la législation douanière a été présentée par les co-présidents du comité Alexey Misailov, Directeur général de FM Logistic, et Hayk Safaryan, Chef du département douanes à CMS Russia. Ils ont rappelé l’adoption des textes suivants :

  • Programme pour le développement du Service Fédéral des Douanes jusqu'en 2020, qui devrait améliorer la qualité de l'administration des paiements de droits de douane et réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises.
  • Décision de la Commission eurasiatique du 15.09.17 №65 sur les conditions d'inscription dans le registre des opérateurs économiques agréés.
  • Décret gouvernemental de la Fédération de Russie du 20.09.2017 №1135 sur la production industrielle
  • Décision de la Cour Suprême dans l’affaire Apple Watch

Ensuite, le comité a discuté du code douanier de l’Union Économique Eurasiatique (UEE) et de la loi fédérale de la Fédération de Russie sur la réglementation douanière, qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2018.

Hayk Safaryan a présenté aux membres du comité toute l’actualité liée au code douanier de l’UEE :

  • La déclaration doit désormais comprendre le nom du transporteur, du vendeur et de l'acheteur des marchandises, ainsi que la marque, le prix et le poids net de l'unité de la marchandise.
  • La déclaration n'est pas nécessairement accompagnée de documents contenant certaines précisions (produit d'une certaine origine, dépôt par une personne autre que le déclarant).
  • Un conteneur multi-stockage importé temporairement peut être transféré à la possession et à l'utilisation d'une autre personne sans la permission de l'autorité douanière.
  • Les marchandises importées temporairement peuvent être utilisées sur le territoire douanier de l’UEE.
  • En transit, les autorités douanières ne peuvent pas exiger de documents sur l'origine des marchandises.
  • Les autorités douanières ne sont pas habilitées à restreindre le choix du lieu de passage des marchandises à la frontière douanière de l’UEE.
  • Les marchandises importées avant le 1er juillet 2010 dans le cadre des contrats d'utilisation du sous-sol et à un tarif préférentiel pour le paiement des droits de douane ont été retirées.
  • Le montant de la garantie des paiements pour les autorités douanières relève de la compétence du Conseil de la Commission eurasiatique.

 

Le projet de loi fédérale portant sur la réglementation douanière a été présenté par Aleksandr Kirilenko, Chef de groupe pour le règlement des litiges douaniers à Goltsblat BLP et membre du groupe de travail sur la rédaction de la     loi :

  • Parmi les nouveaux principes annoncés, on retrouve la clarté des exigences et l'uniformité, ainsi que l'inadmissibilité d'imposer des coûts excessifs et injustifiés aux entreprises.
  • Procédures simplifiées et accélérées pour l'arrivée, le transit et l'exportation des marchandises.
  • Les déclarants peuvent être des personnes des pays de l'UEE, une filiale d'une entité étrangère en l'absence d'un accord avec une personne de l'UEE, ainsi que des représentations d'États étrangers et d'organisations internationales, des représentations de sociétés étrangères, un transporteur / expéditeur.
  • La déclaration peut être soumise sous format électronique et papier. Concernant les marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 €, la déclaration est, de préférence, transmise sous format électronique.
  • Les déclarations auprès des douanes prennent la forme d'un enregistrement automatique dans le système d'information. En cas de refus « spécifique », les raisons ne sont pas précisées et la procédure doit être réitérée. De plus, une amende administrative peut être infligée.
  • La décision de mise en circulation est prise 10 jours après la déclaration. La notification est envoyée par e-mail. En outre, une mise en circulation partielle, l'annulation de la mise en circulation, y compris à la demande du déclarant, et un refus « spécifique » de la mise en circulation sont également possibles.
  • Des décisions préliminaires sont prises sur la classification, l'origine et l'application des méthodes de détermination de la valeur en douane.
  • Les taxes douanières peuvent être payées par toute personne sans droit d’être remboursée. Des paiements anticipés sont requis pour tous les paiements de droits de douane. Le recouvrement et le remboursement s'effectuent selon le principe de la comptabilité fiscale.
  • Les fondements du remboursement incluent les erreurs issues du service douanier lui-même et le sur-paiement de l’avance.
  • Les pénalités peuvent prendre la forme d'une récupération de comptes, d'une suspension de transactions sur des comptes, d'une saisie de biens ou d'autres biens.
  • Le contrôle douanier peut inclure la vérification des documents, l'enregistrement des marchandises, le contrôle du marquage, l'arrêt des véhicules et une inspection unique à la frontière.
  • Les contrôles douaniers doivent nécessairement être précédés d'une notification.
  • Des restrictions sur le retrait des documents originaux lors de l'arrestation des marchandises ont été introduites. La procédure est menée en présence de témoins ou enregistrée sur vidéo.

Après l’adoption de la loi, il a été décidé de poursuivre les discussions, notamment celles concernant les risques pour les entreprises.

 

Lors de la prochaine session du comité, la discussion portera sur les questions d’inspection de l’étiquetage des produits, en tenant compte du nouveau projet de loi fédérale de la Russie et du code douanier de l’UEE.

La prochaine session du comité aura lieu le 23 novembre 2017.

Contact : comites@ccifr.ru