Rapport du Comité PME-PMI : « Entreprendre en Russie. Les nouveautés législatives de 2018 »

Date de création

06.12.2017

Le 22 novembre, lors de la session du Comité PME-PMI, les entrepreneurs français, qui développent leurs activités en Russie, ont discuté des nouveautés législatives qui auront un impact direct sur leurs activités.

Les nouveautés dans les domaines du droit de l'entreprise, de la migration et de la fiscalité, ainsi que le contrôle des transactions monétaires ont été présentés par Elena Kazakova et Rosa Sakhle, avocates fiscalistes au sein du cabinet Hérès. Julia Chalachova, avocate chez Mazars, est intervenue au sujet des changements survenus dans le droit du travail.

Droit de l’entreprise :

  • les décideurs qui influencent les activités d’une entreprise sont inclus dans les personnes pouvant assumer une responsabilité en cas de faillite 
  • dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, les entreprises se réfèrent aux comptes des trois dernières années d’activité
  • la responsabilité d’une personne impliquée dans la prise de décision au sein des activités d’une entreprise, et ceci dès les premiers signes de faillite, est prescrite au terme de dix années

Droit migratoire :

  • depuis le 12 novembre, pour les personnes ayant la nationalité étrangère, il existe un nouveau formulaire pour obtenir une invitation en Fédération de Russie
  • les employés étrangers doivent avoir une assurance maladie

Droit fiscal :

  • à partir du 19 août, compte tenu du manque de fiabilité des déclarations de certaines entreprises, certains privilèges fiscaux seront supprimés
  • à partir du 1er janvier, le bénéfice net des filiales ne sera plus imposé, quelle que soit la taille de la participation de la société mère

Transactions de devises :

  • les accords avec des non-résidents doivent contenir la date de paiement et la date d'exécution du contrat. Cette information est envoyée à la banque
  • en cas de violation grave, interdiction formelle de mener des affaires pendant 3 ans
  • s'il y a une contradiction avec les exigences de la législation, la banque a le droit d'interrompre la transaction d'argent

Droit du travail :

  • le salaire doit être versé deux fois par mois
  • l'employeur est obligé d'indexer le salaire
  • le travail durant le week-end et les vacances n'est compensé que pour les heures effectivement travaillées
  • la possibilité pour une entreprise de recevoir la visite de l’inspection du travail dépend du risque d'infraction, qui est déterminé par une enquête électronique préliminaire auprès des employés.

Lors de la réunion, les Présidents du Comité ont été réélus : Fabrice Disdier (directeur de l'innovation et de la formation à Tsar Voyages), et Yann Sotty (directeur général de Welcome Abroad). A l’occasion des prochaines sessions du comité PME-PMI, plusieurs thématiques ont été proposées, comme le rôle des femmes au sein des entreprises en Russie, les questions migratoires dans le cadre de la Coupe du monde 2018 et la distribution des cosmétiques en Russie.

 

Plus d’informations à l’adresse comites@ccifr.ru.