Rapport du Comité Ressources Humaines

Date de création

06.12.2017

Le 17 novembre 2017, la session du Comité Ressources Humaines de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe a été consacrée aux innovations dans la législation du travail, ainsi qu'aux changements des normes pour les travailleurs migrants.

Les innovations dans la législation ont été présentées par Irina Skvortsova, avocate à CMS Russia. Parmi les changements récents, les plus importants ont été les suivants :

  • un travailleur à temps partiel peut se voir attribuer des horaires de travail atypiques uniquement s'il travaille à temps plein lors d’une semaine à temps partiel
  • l'employeur ne peut pas accorder une pause pour le repos et les repas des travailleurs dont la durée quotidienne du travail n'excède pas 4 heures
  • le travail des salariés en dehors des heures de travail, durant le week-end et les jours fériés, n'est pas reconnu comme travail supplémentaire
  • le travail payé est uniquement valable pour les heures effectivement travaillées par l'employé le jour concerné
  • les inspections prévues par l'Inspection du travail  sont désormais effectuées par des listes de contrôle et dépendent de la catégorie de risque de l'employeur.
  • il a été réaffirmé que l'employé a le droit de recevoir un salaire lors de la première quinzaine du mois
  • il est conseillé à l'employeur d'assurer le passage d’examens médicaux aux employés travaillant avec des ordinateurs.

 

Julia Sivova, chargée des questions relatives aux travailleurs migrants à Deloitte, a expliqué comment la réglementation des questions migratoires dans la législation du travail a changé après le transfert de ces compétences au ministère de l'Intérieur.

  • les employés étrangers peuvent spécifier l'adresse de l'entreprise comme adresse d'enregistrement seulement s'ils ont un visa de travail. S’ils changent d’adresse, ils doivent impérativement mettre à jour l'enregistrement dans les trois jours ouvrables.
  • tout changement des données personnelles nécessite un nouveau dépôt de dossier complet pour l’obtention d’un autre permis de travail.
  • l'employeur est responsable du séjour des citoyens étrangers sur le territoire de la Russie après la fin de leur contrat de travail.
  • les employés étrangers travaillant en Russie par le biais d’un brevet de travail ne peuvent pas voyager en Russie et n'ont pas le droit d'inviter leurs familles en Russie.
  • les citoyens des pays de l'Union économique eurasiatique doivent suivre une procédure d'enregistrement dans les délais impartis.
  • l'employé étranger est tenu d'informer le service des migrations de son adresse et de ses revenus chaque année.
  • les employés étrangers ayant un permis de séjour temporaire ne peuvent travailler uniquement dans la région de leur résidence
  • un permis de séjour temporaire ne peut pas être renouvelé. Une demande de permis de séjour permanent doit être envoyée au plus tard six mois avant l'expiration du permis actuel.

 

Les présidents du comité ont également été réélus lors de la réunion : Caroline Galliaerde (directrice générale de Brainpower / BPI Groupe), et Vera Boyarkova (directrice des ressources humaines de Leroy Merlin Russie). La prochaine session du comité se concentrera sur l'impact des réseaux sociaux dans le domaine des ressources humaines.

Plus d’informations à l’adresse comites@ccifr.ru.