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Compte-rendu de comité : les normes professionnelles
06.07.2016

Le 30 juin, le Comité RH de la CCI France Russie a examiné l’application des normes professionnelles, en particulier l’article 195.3 du Code du travail de la Fédération de Russie « Application des normes professionnelles» entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Christophe Huet et Irina Skvortsova, experts du cabinet d’avocats CMS Russie, ont donné une série de conseils pratiques aux directeurs et professionnels des ressources humaines des sociétés Boiron, Coty, Otrada Gen, Savencia Fromage & Dairy et Thea Pharma, entre autres.

Doit-on obligatoirement appliquer les normes professionnelles ?
En règle générale, non. Comme l’a expliqué Irina Skvortsova, les normes professionnelles ont une valeur de recommandation. Toutefois, il existe un certain nombre de cas où la loi oblige leur application :

  • Premièrement, si, en vertu du Code du travail de la Fédération de Russie ou d’autres lois fédérales, la fonction, profession ou spécialité est liée à des avantages et indemnités ou à des restrictions ;
  • Deuxièmement, si le Code du travail de la Fédération de Russie ou d’autres actes juridiques normatifs jugent certaines compétences nécessaires à l’exécution d’un travail.

Par conséquent, le personnel médical et pédagogique, les employés chargés de la comptabilité des sociétés anonymes ouvertes (OAO), sociétés d’assurance et fonds de pension privés, le personnel effectuant des travaux souterrains, etc., doivent respecter les normes professionnelles.

Les orateurs ont ensuite présenté aux participants l’algorithme pour l’application des normes professionnelles et expliqué les mesures à prendre si un employé ne satisfait pas aux exigences fixées par les normes professionnelles. La question de la responsabilité de l’employeur pour non-application de normes professionnelles obligatoires a également été abordée.

Les présentations de la session sont à la disposition des membres de la Chambre dans la Bibliothèque des Comités de l’Espace membres.

Contact : comites@ccifr.ru

Crédits photo : Lidia Sutormina

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