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Le Comité Douanes et Transports se penche sur les méthodes de règlement non-tarifaires des différents douaniers
14.11.2018

Le 26 octobre la réunion du Comité Douanes et Transports consacrée aux « Méthodes de règlement non-tarifaires des différents » s’est déroulée à la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe. Alexandre Kirilitchenko, conseiller du groupe de résolution des différents douaniers chez Bryan Cave LeightonPaisner (Russie) LLP et Sergeï Olenok, directeur commercial d’EvroExpertStandard ont évoqué les difficultés liées à l’importation de biens requérant une certification mais également les dernières modifications de la législation douanière.

 

Alexandre Kiriltchenko a présenté la loi actuelle sur l’import de marchandises exigeant une certification. D’après lui, les carences de celle-ci imposent une coopération accrue entre organes de certification, services douaniers et entreprises.

Il a remarqué que les services douaniers étaient de plus en plus tatillons lors des contrôles des documents de certification. Pour s’assurer que le contrôle des échantillons se déroule dans les meilleures conditions, il faut présenter aux douaniers une lettre de la structure de certification ou bien d’un laboratoire accrédité qui fait mention du nombre d’échantillons à certifier.

Ensuite M. Kirilitchenko a présenté les cas dans lesquels la certification n’est pas requise : import de pièces de rechange pour l’entretien et la réparation des équipements, électroménager, et biens à usage individuel. Pour certaines procédures douanières, comme le transit ou l’entrepôt, il n’est pas nécessaire de certifier la marchandise.

Alexandre Kirilitchenko a évoqué les changements d’approche du Service fédéral des douanes lorsqu’il ouvre une enquête pour importation de produits non certifiés. En particulier, si la certification EAC (Eurasian Conformity mark) ne figure pas sur les produits, l’entreprise ne sera pas systématiquement concernée par l’article 16.2 KoAPRF. Les douanes peuvent toutefois transmettre les documents à l’Agence fédérale pour la protection des consommateurs ou à d’autres organes gouvernementaux pour appliquer des sanctions, comme prévu par l’art. 14.43 KoAPRF.

Quant à l’étiquetage des produits, Sergey Oleniouk a exposé le problème du point de vue de la jurisprudence. Pour les tribunaux, il faut que les produits soient étiquetés au moment de remplir le formulaire douanier. Le Service fédéral des douanes estime quant à lui que la non-certification EAC ne peut à elle seule motiver l’ouverture d’une enquête. Par exemple, les douanes de Cheremetièvo n’exigent pas de certification EAC ou d’autres étiquetage. Pour le Département central des douanes et pour les douanes de Smolensk il est plus important que le produit comporte une brève description du produit en russe. Ces quelques exemples montrent qu’il n’y a pas de règle unique. Enfin, Sergeï Oleniouk est revenu sur les différents exemples que l’on trouve dans la jurisprudence récente.

Pour finir, Sergey Oleniouk a rappelé aux participants qu’à partir de l’année prochaine, certains produits devront obligatoirement être dotés d’une étiquette électronique : produits tabagiques, parfums, certains vêtements, chaussures, appareils photos…

Les participants étaient satisfaits de la réunion et souhaitent être tenus au courant de l’actualité des thèmes abordés. Ils ont suggéré d’inviter la prochaine fois des représentants du Service fédéral des douanes, du cadastre russe -Rosreestr- et des accréditations -Rossacréditatsia-.

Pour adresser vos questions lors du prochain comité, merci de bien vouloir nous contacter à comites@ccifr.ru

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