Le 2 juillet, s’est tenue la visioconférence du Comité Douanes et Transports de la Chambre de Commerce et d’Industrie, lors de laquelle les participants ont discuté de la catégorisation des opérateurs du commerce extérieur, du projet de loi sur la responsabilité différenciée dans le cadre du marquage obligatoire des marchandises, mais également de l’application de l’al.3 de l’article 16.1 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie.  

Elena Paramonova, responsable du département douanes de FM Logistic, a présenté les changements introduits par la nouvelle ordonnance du Ministère des finances du 21 février 2020. Elena a parlé de la périodicité de la catégorisation des personnes et des conditions d’attribution d’une personne à telle ou telle catégorie. Selon les statistiques du Service fédéral des douanes, la plupart des participants se trouvent dans la zone de risque moyenne. Dans la nouvelle ordonnance, des mesures de minimisation des risques à l’égard des catégories de personnes sont également définies.   

Alexeï Chadrine, juriste (pratique de droit commercial) CMS Russia, a parlé des projets de loi qui existent à l’heure actuelle et concernent divers aspects de la responsabilité différenciée dans le cadre de la violation des règles de marquage par les moyens d’identification. L’intervenant s’est concentré sur les modifications proposées dans le Code des procédures administratives de la Fédération de Russie, puisqu’elles sont très proches de la réalisation. Il a également abordé les principales idées du projet de modification du Code pénal de la Fédération de Russie. D’une part, la concrétisation des formulations, leur adaptation à la législation du marquage, mais également l’unification de la terminologie sont des avantages. D’autre part, demeure le problème lié à l’élaboration parallèle des projets : il peut arriver une situation d’absence d’uniformité et un risque d’incohérence à la sortie. Restent également les problèmes liés à la composition formelle des infractions et de l’attribution de la responsabilité.  

L’avocat senior CMS Russia Igor Erchov a présenté l’al.3 de l’article 16.1 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie. Il a parlé des actes judiciaires positifs, sur lesquels se basent les tribunaux en justifiant les opérateurs du commerce extérieur, et des actes judiciaires négatifs, que les tribunaux utilisent de façon formelle. L’intervenant a également souligné que l’équilibre entre les intérêts des entreprises et ceux de l’État sont l’un des critères clé de l’efficacité et de la légitimité de la régulation. En conclusion, l’intervenant a proposé des orientations concernant la révision de l’al.3 de l’article 16.1 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie.  

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