La réunion du groupe de travail sur la TVA près le Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de Russie pour le travail avec les investisseurs étrangers, à laquelle a participé la CCI France Russie, a porté ses fruits, et le Service fédéral des impôts à publié une lettre du 24 avril 0219 SD-4-3/7937@ du 24 avril 2019 « Sur les modalités d’application de la TVA pour les prestations de service des entreprises étrangères sous forme électronique à partir du 1er janvier 2019 », adressée aux Directions du Service fédéral des impôts des sujets de la Fédération de Russi et aux Inspections interrégionales du Service fédéral des impôts de Russie (https://www.nalog.ru/rn77/about_fts/about_nalog/8699925/).

Dans cette lettre, le Service fédéral des impôts confirme la possibilité de paiement et de déclaration de la TVA par l’intermédiaire du collecteur fiscal selon les modalités en vigueur en ce qui concerne les services soumis au paiement de la TVA russe :

• Services électroniques fournis par des personnes morales étrangères ;
• Autres services, qui ne sont pas des services sous forme électronique (travaux, vente de biens), fournis par des personnes morales étrangères enregistrées conformément au point 4.6 de l’article 83 du Code.

En particulier, le Service fédéral des impôts a souligné que si l’acheteur a lui-même calculé, payé la TVA et inclus le montant de la TVA payée dans le prix (les dépenses), dans ce cas, en ce qui concerne les opérations susvisées, les organes fiscaux ne sont pas fondés à exiger de l’entreprise étrangère de payer à nouveau la TVA et de reporter de telles opérations dans la déclaration fiscale pour la TVA, ainsi que d’exiger la régularisation des obligations fiscales de l’acheteur (montant de l’impôt et de la déduction (montant de l’impôt, inclus dans le prix (dans les dépenses)).

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