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Rapport du Comité Finances, Sécurité et Investissements – Evolutions de la législation fiscale et méthodes de vérification de la fiabilité des co-contractants
31.01.2017

Le 31 janvier, le Comité Finances, Sécurité et Investissements s’est intéressé aux amendements à la législation fiscale entrés en vigueur le 1er janvier 2017 et aux méthodes de vérification de la fiabilité des co-contractants.

Igor ERSHOV, juriste senior chez CMS Russia, a présenté les principales évolutions de la législation fiscale :

  • Hausse de l’intérêt de retard de paiement de l’impôt pour les entreprises : en cas d’arriéré d’impôt de plus de 30 jours, au 31ème jour, le taux d’intérêt journalier sera de 1/150ème du taux d’intérêt directeur fixé par la Banque centrale de la Fédération de Russie
  • TVA sur les services en ligne : les entreprises étrangères qui ne sont pas enregistrées en Russie sont tenues de payer la TVA sur un certain nombre de services qu’ils proposent en ligne aux habitants de la Fédération de Russie
  • La gestion des cotisations d’assurance transmise aux autorités fiscales : à partir de 2017, les cotisations d’assurance seront gérées par le Service fédéral des Impôts ;  un nouveau chapitre 34 « Cotisations d’assurance » a été ajouté au  Code fiscal de la Fédération de Russie.
  • Possibilité pour un tiers de payer les impôts d’un contribuable : les amendements au Code fiscal de la Fédération de Russie permettront à un tiers de payer les impôts d’un autre contribuable. Cependant, il ne sera pas autorisé d’exiger par la suite duTrésor public le remboursement des montants payés.
  • Limitation de la déduction des pertes pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices : de 2017 à 2020, les pertes déductibles ne peuvent pas dépasser 50% de la base imposable pour la période en cours. Dans le même temps, la limite de 10 ans du report fiscal déficitaire est abrogée.

Olga SEMENOVA, Directrice exécutive de l’Emerging Markets Group a présenté les instruments permettant de vérifier l’intégrité/honnêteté des co-contractants. L’intervenante a souligné que travailler avec une personne malhonnête induisait de nombreux risques depuis la réception des marchandises, la mauvaise qualité des services, jusqu’à un refus de rembourser la TVA et l’impôt sur le revenu. Olga SEMENOVA a insisté sur le fait qu’il était nécessaire d’être particulièrement attentif lors de la sélection des co-contractants. Le strict minimum est d’utiliser les documents disponibles en open source et dans les bases de données comme celles du Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie, le registre fédéral rassemblant les informations sur les personnes morales ou encore le registre des vendeurs malhonnêtes du Service fédéral anti-monopole etc.

Retrouvez les présentations des intervenants dans l’Espace membres

La prochaine session du comité aura lieu en mars 2017. 

Pour plus d’informations : comites@ccifr.ru

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