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Rapport du Comité PPP – Contrats de concession et « services communaux russes »
16.02.2017

Le 16 février dernier s’est tenue une session du Comité PPP consacrée aux récentes évolutions dans la législation des contrats de concession.

Différents intervenants ont participé à cette session modérée par Aleksandr DOLGOV, Associé Hogan Lovells et président du Comité PPP de la CCI France Russie

  • Anton TCHERTOV, directeur du département « risques réglementaires, analyse et interprétation de la jurisprudence », Rosvodokanal
  • Konstantin MAKAREVITCH, expert du Comité PPP et juriste chez Hogan Lovells 
  • Anna LOUKINA, directrice du Centre de partenariats public-privé de l’ « Agence de développement régional pour la région de Kalouga »
  • Maria SKRYABINA, experte au Centre des Partenariats Public-Privé, Gazprombank
  • Oleg BADERA,  vice-président du Conseil d’affaires fédéral interprofessionnel de Russie
  • Youri KOUZNETSOV, directeur de la branche de Nijni-Nogorod, AKB Rossiysky Capital 
  • Evgueni MERZLIKIN, Banque eurasiatique de développement

Pour ouvrir cette session, Aleksandr DOLGOV a présenté les statistiques des contrats conclus dans le secteur des services communaux sur la période 2014-2016 ; une forte hausse du nombre de contrats signés a pu être constatée.

Konstantin MAKAREVITCH a ensuite brièvement présenté les principaux changements dans la législation des contrats de concession qui déterminent les conditions pour la préparation des projets dans les secteurs de la distribution d’eau et du chauffage.

A l’échelle municipale, Anna LOUKINA a expliqué qu’aujourd’hui un grand débat avait éclaté suite à l’annonce de la possibilité pour les concessionnaires de s’engager à rembourser les dettes existantes d’institutions municipales. Conformément à la loi, tous coûts associés au remboursement de ces dettes peuvent être inclus dans le tarif, ce qui peut entraîner un double remboursement aux dépens du consommateur.  La nouvelle possibilité de transformer les contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2015 en accordance avec les nouvelles règles est observée de manière positive (précédemment : avant le 1er juillet 2010).

Selon Anton TCHERTOV, en général, les nouveaux amendements adoptés ont été accueillis positivement et ces nouvelles règles pourraient avoir un impact positif sur le lancement de nouveaux projets dans le secteur des services publics. Des appels d’offre pourraient même être organisés pour ces projets. Cependant, la pratique devra valider l’efficacité de ces amendements puisque des risques persistent encore.

Pour conclure, Youri KOUZNETSOV s’est intéressé à l’ouverture du marché à de nouveaux participants prêts à fournir des fonds de financement aux investisseurs et aux opérateurs du marché des services communaux. Après avoir présenté l’expérience de son équipe ainsi que leurs projets à venir, Youri KOUZNETSOV a précisé que l’autre problème du financement des organisations se trouvait dans la faible qualité des projets présentés. Les équipes en change des finances jouent alors un rôle primordial ; elles permettent de montrer la qualité de l’expertise dans le cadre de la préparation des projets.

Au cours de cette session, Aleksandr DOLGOV a été réélu président du Comité PPP de la CCI France Russie.

Retrouvez les présentations des intervenants sur l’Espace membres.
 
Pour plus d’informations : comites@ccifr.ru

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