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Bilan de la réunion du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de Russie sur la fiscalité des investisseurs étrangers et des entreprises à capitaux étrangers
01.10.2021

Le 24 août, une réunion du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de Russie sur la fiscalité des investisseurs étrangers et des entreprises à capitaux étrangers s’est tenue, concernant la lettre du Service fédéral des impôts de Russie n° ChU-4-13 / 1749@ du 12 février 2021. La réunion s’est déroulée en présence de représentants du Comité Impôts, Finances et Sécurité de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe.

Au cours de la réunion, il a été entendu que la lettre du Service fédéral des impôts de Russie du 12.02.2021 n° ChU-4-13/1749@ était complémentaire à la lettre du Service fédéral des impôts de Russie du 06.08.2020 n°ChU-4-13/12599@ « Sur certaines questions d’imposition des services intragroupe » et devait être envisagée en tenant compte des recommandations de la lettre du 06.08.2020 n° ChU-4-13/12599@ comme apportant des précisions complémentaire des approches pour déterminer les activités des actionnaires et la qualification des paiements effectués en compensation des coûts de ces activités.

Le Service fédéral des impôts a également indiqué :

– qu’il n’y a pas de contradictions entre la législation fiscale en vigueur et la position énoncée dans la lettre du Service fédéral des impôts de Russie n°ChU-4-13/1749@, ni de différences avec les approches énoncées dans les Directives de l’OCDE et de l’ONU sur les prix de transfert pour les sociétés multinationales et les administrations fiscales ;

– tous les exemples cités dans la lettre n°ChU-4-13/1749@ ne doivent pas être interprétés de manière restrictive et ne doivent pas automatiquement être considérés uniquement comme des exemples d’activité actionnariale ;

– le critère déterminant pour l’attribution des prestations de service dans les dépenses est le critère de bénéfice pour la société (filiale) russe d’un groupe international de sociétés, c’est-à-dire que si les activités énumérées dans cette lettre visent à l’obtention de bénéfices par la société (filiale) russe membre du groupe international de sociétés (y compris par l’augmentation de l’efficacité de son activité commerciale, de sa rentabilité, de sa compétitivité, par la minimisation des risques de l’activités économique et d’autres avantages), alors le critère de l’obtention des bénéfices est respecté  ;

– lors de l’appréciation du respect du critère de l’obtention de bénéfices, il convient également de prendre en compte la possibilité et l’intention raisonnables d’obtenir des bénéfices dans le futur.

– les dépenses pour l’achat de services intragroupe ne peuvent être prises en compte par l’entreprise russe lors de la détermination de l’assiette de l’impôt sur les sociétés que dans la mesure où elles répondent aux exigences du chapitre 25 du Code des impôts de la Fédération de Russie, et sous réserve d’un mécanisme transparent pour la formation d’un ensemble de différents types de dépenses (dépenses engagées par le groupe, volume et but) et leur corrélation avec les activités (résultats des activités) de l’entreprise russe.

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