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01.12.2020

Le 26 novembre 2020, les membres du Comité RH de la Chambre de commerce et d'industrie franco-russe ont évoqué les modifications de la législation du travail prévues en 2021, notamment celles dans la réglementation du télétravail.

Pavel Andreev, avocat spécialisé dans les conflits du travail, président de la commission des litiges sociaux et du travail du Bureau de Moscou de l'Association des juristes de Russie, membre du Conseil d'experts du Comité du travail et de la politique sociale de la Douma d'État de la Fédération de Russie, a parlé des principaux changements qui devraient être introduits dans la législation du travail en 2021:

  • Gestion électronique des documents RH.

Conformément à la loi fédérale n° 122-FZ, les tests de gestion électronique des documents RH sont effectués jusqu'au 31 mars 2021. Les tests n'incluent pas la gestion des livrets de travail électroniques, qui est obligatoire à partir du 1er janvier 2021. La principale difficulté dans l'utilisation de la gestion électronique des documents est la signature numérique électronique. Aujourd'hui, pour les documents les plus importants, l'employeur doit utiliser une signature numérique électronique renforcée, la signature numérique électronique non qualifiée ne suffit pas. Nous demandons aux entreprises participant à ces tests de partager leurs expériences avec les autres membres du Comité.

  • Vaccination obligatoire des salariés.

Le décret du gouvernement de la Fédération de Russie n° 825 contient une liste des employés par secteur qui doivent être obligatoirement vaccinés conformément au calendrier national de vaccination préventive. Les entreprises qui ne respectent pas ce décret engagent leur responsabilité administrative. Un employé peut refuser la vaccination à condition de fournir un document officiel confirmant les contre-indications médicales à la vaccination. Les questions relatives à la vaccination des employés étrangers sont traitées dans des règlements distincts. L'intervenant a noté qu'aujourd'hui il n'existe pas de document officiel obligeant l'entreprise à vacciner le personnel contre le COVID-19, à l'exception de certaines catégories de salariés.

  • Le travail à distance.

En raison de la pandémie, de nombreuses entreprises ont mis leurs salariés en télétravail, ce qui a soulevé la question de la régulation de ce type de relations de travail. Le projet de loi correspondant sera adopté prochainement.

Un contrat de travail à distance ne peut être reconnu comme tel que s'il contient une indication de cette forme de travail. Ainsi, les salariés ne pourront pas prouver leur présence au travail devant les tribunaux si leur contrat ne précise pas de format de travail à distance. Les entreprises peuvent d'ores et déjà préparer les modifications de la réglementation locale, qui détailleront tous les aspects du télétravail, y compris les mesures de protection des données personnelles. Roskomnadzor, à son tour, continuera à surveiller la question de la protection des données personnelles des employés qui utilisent des communications audio et vidéo pour accomplir leurs tâches professionnelles.

Olga Polejaeva, responsable du cabinet de conseil juridique en droit du travail et protection du travail chez ANCOR Consulting, a évoqué plus en détail les modifications de la législation sur le télétravail:

L'intervenante a souligné qu'il sera possible de fixer la durée du contrat de travail à distance (par exemple, pour la période de pandémie et d'urgence sanitaire). Il est également possible d'alterner le travail à distance et au bureau. Dans le réglement intérieur, l'employeur peut énumérer les cas où l'employé doit être présent au bureau et indiquer les modalités d'interaction. Pour conclure, résilier ou modifier un contrat de travail, un salarié peut utiliser une signature électronique avancée. L'employeur a le droit de licencier un salarié si celui-ci ne répond pas pendant deux jours consécutifs sans raison valable, ou s'il a changé de lieu de résidence et ne peut pas faire son travail. L'intervenante a partagé quelques cas de jurisprudence survenus pendant la période de confinement. Ainsi, un employé a remis sa lettre de démission sous forme de photo via messenger. Le tribunal a reconnu le licenciement comme valide, car la date du licenciement était indiquée dans la demande. Selon l'intervenante, un employé résidant à l'étranger a le droit d'obtenir un emploi à distance chez un employeur situé en Fédération de Russie. Pour cela, il faudra disposer d'un livret de travail contenant toutes les informations sur l'activité et l'expérience de travail.

Si vous souhaitez recevoir les invitations aux réunions du Comité RH, envoyez-nous votre demande à l'adresse  comites@ccifr.ru.

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