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Le Comité Finances de la CCI France Russie a discuté de l’échange d’informations à des fins fiscales et de l’application de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie en tenant compte de MLI
18.10.2019

Le 17 octobre 2019, a eu lieu la première réunion de la saison du Comité Finances, Sécurité et Investissements de la CCI France Russie.

Les participants à la réunion ont voté pour la direction du comité: Natalia Denissova, Responsable du département fiscal Sanofi, Tatiana Kirguetova, Juriste senior BCLP, et Tatiana Kouzichtchina, directrice industrielle de Rosbank, ont été élues présidentes.

La réunion a été ouverte par Alexandra Kadet, chef adjointe de la direction des prix de transfert du Service fédéral des impôts de Russie. Son intervention portait sur l’échange d’informations à des fins fiscales. Alexandra Kadet a évoqué les différentes formes et caractéristiques de l’échange d’informations, soulignant que la France était un partenaire fiable dans ce domaine.

Elena Petrova, responsable senior de KPMG en Russie, a ensuite évoqué l’application de la Convention entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française visant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale et la violation des lois fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la propriété, en tenant compte de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre des mesures liées aux accords fiscaux,  en vue de contrer l’érosion de l’assiette fiscale et la non imposition des bénéfices (MLI). L’intervenant a examiné cette question en détail et a notamment expliqué ce que représentait la MLI, ses modalités d’application, le rapport du test PPT et du concept de bénéficiaire effectif du revenu, ainsi que de la manière dont ce mécanisme facilite le dépôt de demandes auprès des autorités fiscales de la Fédération de Russie et de la France dans le but de mener une procédure d’accord mutuel.

Tatiana Kirguetova, co-présidente du Comité Finances, Sécurité et Investissements, juriste senior de BCLP, a présenté un compte rendu des réunions du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de Russie chargé des relations avec les investisseurs étrangers. Elle a notamment évoqué l’état d’avancement d’un certain nombre de problèmes liés à la TVA. Tatiana Kirguetova et la co-présidente du Comité, Natalia Denissova, représenteront les intérêts des sociétés membres de la CCI France Russie auprès du Service fédéral des impôts russe lors des prochaines réunions du Conseil.

Pour recevoir les invitations aux réunions du comité, envoyez votre demande à l’adresse comites@ccifr.ru

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