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Les amendements législatifs sur les concessions en discussion au comité PPP
09.04.2018

Le comité PPP de la CCI France Russie consacrait sa session du 30 mars 2018 à l’annonce faite récemment par le gouvernement russe, concernant la modification des lois 115-FZ sur les accords de concession et 224-FZ sur les partenariats public-privé. Les amendements devraient être adoptés dans le cadre de la mise en place d’un nouvel outil au service des PPP, le crédit spécialisé aux infrastructures.

Ces changements incluent plusieurs volets :

Les amendements du ministère de la Santé concernent la possibilité donnée à l’autorité publique de santé de conclure des accords de concession en qualité de concédant.

Les propositions du ministère de l’Économie et du Développement visent à donner mandat au ministère pour l’élaboration de la politique et de la législation sur les PPP. D’autres mesures sont aussi prévues : création de garanties pour les initiateurs d’accords de concession, renforcement des procédures de sélection des créanciers, spécification des conditions d’organisation d’appels d’offres communs à plusieurs participants, levée des restrictions quant à la participation des banques et entreprises publiques en qualité de partenaires privés des PPP.

D’autres amendements reconnaissent les systèmes informationnels en tant qu’objets éligibles aux partenariats public-privé. Le but est d’attirer des investissements privés et de nouvelles technologies afin de développer les systèmes et infrastructures IT de l’État.

Alexandre Dolgov et Konstantin Makarevitch (cabinet juridique Hogan Lovells), Arina Avdeïeva (Centre national des PPP), Ekaterina Malitskaïa (Union internationale des économistes), Margarita Salazkova (département de financement des infrastructures, Sberbank CIB), Stepan Svetankov (groupe de prestataires de services financiers KPMG) et Maria Skriabina (département des projets d’infrastructures et PPP, Gazprombank) ont donné leur avis éclairé sur ces projets législatifs.

Il est ressorti des discussions que le projet d’amendements concernant les lois 115-FZ et 224-FZ était le signe d’un premier pas des autorités en direction d’une politique officielle en matière de partenariats public-privé, et que la simplification des relations avec les investisseurs et la réduction des risques ouvraient de nouveaux horizons aux entreprises. Le comité PPP de la CCI France Russie a décidé de soutenir l’initiative gouvernementale et de contribuer à l’amélioration de la législation en adressant au ministère du Développement économique de la Fédération de Russie une position commune sur ces amendements.

Pour tout renseignement : comites@ccifr.ru.

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