Le 14 novembre dernier, les membres du Comité Finances, Sécurité et Investissements ont abordé les questions relatives à la responsabilité des dirigeants d’entreprise.

Les caractéristiques de la responsabilité civile et pénale des dirigeants ont été présentées par Ekaterina Sergeyeva, juriste senior à Mazars.

La responsabilité civile du dirigeant peut être mise en jeu en cas de manquements à ses obligations, de faillite de l’entreprise ou de radiation du registre national des personnes morales. La mise en jeu de la responsabilité civile des dirigeants peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts. 

La responsabilité pénale personnelle du dirigeant peut être mise en jeu en cas de fraudes fiscales, d’escroqueries et d’infraction à la législation sociale. Le dirigeant peut invoquer différentes causes exonératoires de responsabilité, notamment s’il n’a pas d’antécédents ou si les dommages causés ont déjà été indemnisés et si la somme du préjudice a été versée deux fois dans le budget fédéral.

Igor Ershov, juriste senior à CMS Russia, a discuté de l’implication subsidiaire des partenaires et des actionnaires dans l’exécution de leurs obligations fiscales.

La responsabilité est engagée si les fonds de la société liquidée sont insuffisants pour rembourser les dettes. La responsabilité est assumée par une personne autorisée à parler au nom de la société, par les membres des organes délibérants de la société et par les personnes qui décident des actions de la société. Le recouvrement est possible par le biais de parties liées et de primes d’assurance.

 A l’occasion d’une décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 27.01.2015 n ° 81-KG14-19, la notion de dommage-intérêts a été clarifiée :

• Dommage – préjudice porté à des biens matériels ou immatériels protégés par la loi ou toute modification défavorable apportée à ces biens protégés par la loi.

• Intérêts – compensation financière que peut percevoir une personne ayant subi un préjudice causé par un tiers et qui ne peut être perçue si le préjudice causé n’est pas juridiquement prouvé.

La prochaine réunion aura lieu le 8 décembre et sera consacrée aux « Common Reporting Standards » (CRS), ainsi qu’aux Country-by-Country Reporting Standards (CBCR)

Pour plus d’informations, veuillez nous contacter à l’adresse comites@ccifr.ru.