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Réunion du Comité Finances, Sécurité et Investissements. Contrôles à l’horizon. Que faire?  
27.06.2019

Le 27 juin, le Comité Finances, Sécurité et Investissements s’est réuni pour la dernière fois cette année. Les participants à la réunion ont discuté des principaux algorithmes de comportement des dirigeants et des employés d’entreprises en situation de crise. Alexandre Selioutine, avocat, docteur en droit et associé directeur du cabinet d’avocats Selioutine et associés, Julia Mayfet, avocate fiscale de Selutin and Partners, et Dmitry Boudanov, directeur général d’Elite Security Holding Company, ont pris la parole au cours de la réunion. 

« Enquête », « interrogatoire », « contrôle », «perquisition» sont des mots qui marquent tout directeur d’entreprise. Une enquête est une étape importante dans la vie de l’entreprise et de la réaction de la direction dépend l’évolution des événements. Alexandre Selioutine, avocat, a expliqué comment se comporter dans une telle situation. Alexander a attiré l’attention du public sur le fait que la police, conformément à la loi, a le droit de demander des informations sur les activités de l’entreprise, mais que le responsable de l’entreprise n’est pas obligé de la fournir. La responsabilité pour le refus de présenter des documents s’élève à 300 RUB de la part d’individus et de 3000 à 5000 RUB pour les personnes morales. Dans le même temps, une demande signifie que les autorités publiques manquent d’éléments pour ouvrir une enquête. Ainsi, le dirigeant qui présente les documents en répondant à la demande de fait joue contre lui-même.  

Alexandre a également expliqué au public que des conséquences négatives étaient dues au fait que les dirigeants, à l’instar de leurs avocats, confondaient souvent la terminologie juridique, alors que les actions ultérieures dépendent de son interprétation exacte. Par exemple, la confusion est fréquente entre enquête et interrogatoire, alors qu’il existe une différence significative entre ces deux notions. L’enquête est une mesure d’inspection menée par les agents du Département des affaires intérieures, ainsi que par d’autres personnes autorisées à l’effectuer conformément au Code de procédure pénale de la Fédération de Russie. L’exécution d’une enquête requiert le consentement de la personne. L’interrogatoire est un acte de procédure effectué par une personne autorisée au stade de l’enquête préliminaire et de l’instruction d’une affaire pénale. Les dirigeants n’ont pas le droit de refuser un interrogatoire. Toutefois, conformément à l’article 51 de la Constitution de la Fédération de Russie, ils ont le droit de ne faire aucune déclaration. 

Julia Mayfet, avocate, a parlé de la procédure appliquée en 2019 par les autorités fiscales pour retrouver les contrevenants. Depuis 2015, un système automatisé de suivi du paiement de la TVA, ASK NDS-2, a été mis en place en Russie. Il permet d’identifier les divergences entre les cocontractants. Par exemple, les divergences de type «écart» impliquent que les organisations ne soumettent pas de déclaration d’impôt, une distorsion importante des données et l’absence de transactions dans la déclaration fiscale du cocontractant. L’identification des divergences entre les cocontractants peut entraîner une vérification manuelle. Julia a rappelé aux participants l’importance de maintenir un dialogue constructif avec les représentants des autorités fiscales. 

Dmitry Boudanov, directeur général d’Elite Security Holding Company, a partagé avec le public l’expérience des grandes entreprises internationales en matière de relations avec les forces de l’ordre. Il a donné des conseils pour élaborer une stratégie efficace. Ainsi, selon Dmitry, il est nécessaire que les employés aient un programme d’action clair. En cas de contrôle inopiné, les employés doivent immédiatement en informer la direction de l’entreprise. Il est également important de s’entourer d’avocats professionnels, car souvent l’expertise interne ne suffit pas. Dmitry a noté que les contrôles par les autorités publiques des grandes entreprises internationales étaient souvent utilisés comme un outil contre les concurrents. 

À la fin de la réunion, les participants sont parvenus à la conclusion qu’en cas de contrôle le succès dépend en grande partie des actions des employés. Ainsi, pour passer avec succès une inspection, il est nécessaire de mener des formations régulières avec le personnel. 

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