Le 4 février, une réunion du Comité Propriété intellectuelle s’est tenue à la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe. La réunion a porté sur les détails de la conclusion et de la résiliation des accords de licence. Par ailleurs, les participants ont discuté des difficultés qui surgissent lors de la conclusion d’un accord.

Sergueï Medvedev, vice-président, associé, conseil en brevets de la Fédération de Russie, Gorodissky&Partners, a parlé des particularités de la conclusion et de la résiliation des accords de licence. Lors de la conclusion de tels accords, les parties (concédant et licencié) reçoivent le droit d’utiliser des actifs incorporels.

«De nombreuses questions se posent sur ce qu’il convient d’indiquer en tant qu’objet de l’accord», a souligné l’intervenant. Selon la loi n° 1232, le contrat doit indiquer le numéro d’enregistrement du certificat ou du brevet. Selon la loi n° 1235, la date d’enregistrement doit également être indiquée. Le contrat de licence est conclu par écrit, puis enregistré par Rospatent. La résiliation du contrat de licence peut être effectuée unilatéralement ou d’un commun accord entre les parties. Selon l’intervenant, « lors de la conclusion d’un accord, il convient de mentionner la possibilité de résilier l’accord unilatéralement ». Dans son intervention, Sergueï Medvedev a souligné le cas particulier de résiliation de l’accord de savoir-faire, inscrit à l’article 1469 du Code civil de la Fédération de Russie.

Roland Novojilov, juriste de la pratique de réglementation gouvernementale, de la propriété intellectuelle, des médias et des technologies, Hogan Lovells CIS, a parlé de l’étendue des droits en vertu de l’accord de licence. L’objet du contrat n’est pas inclus dans le champ d’application des droits, mais y est étroitement lié. Pour que le contrat soit valide, il convient d’indiquer, dans le contrat lui-même ou dans l’annexe, toutes les informations sur son objet. Il est également important de mentionner le territoire sur lequel les droits sont accordés.

 «Il n’est pas nécessaire de citer dans l’accord des pays ou des unions interétatiques spécifiques », a déclaré Roland Novojilov. La meilleure solution pour éviter les problèmes est d’indiquer le territoire du monde entier. En ce qui concerne les délais d’attribution des droits, le plus pratique est d’indiquer la durée totale du droit exclusif. L’intervenant a également part de la part des les licences et des sous-licences: s’il dispose d’une simple licence, le titulaire du droit d’auteur ne peut pas délivrer de sous-licence exclusive. « En ce qui concerne la licence exclusive, le tribunal autorise le titulaire du droit d’auteur à délivrer une sous-licence simple ou exclusive», a souligné l’intervenant.

Dans la dernière partie de la réunion, les participants ont posé leurs questions aux intervenants.

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