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Changement des formes de notification du versement de salaire aux VKS, de la conclusion et de la rupture du contrat de travail
05.09.2019

Le 9 septembre 2019 entrera en vigueur l’arrêté n° 363 du 04.06.2019 du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie « Sur l’approbation du formulaire de demande d’un citoyen étranger (apatride) pour son recrutement en qualité de spécialiste hautement qualifié, et des modalités pour le remplir, ainsi que des formes et de la procédure de notification du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie ou de son organe territorial pour l’exercice par les citoyens étrangers (apatrides) d’activités professionnelles sur le territoire de la Fédération de Russie ».

Cette arrêté instaure de nouvelles formes de notifications sur le respect des obligations de rémunération d’un spécialiste hautement qualifié, sur la conclusion et la résiliation de contrats de travail avec un citoyen étranger et la procédure à suivre pour leur soumission, ainsi qu’une ou plusieurs feuilles supplémentaires à la notification en cas d’espace insuffisant dans le champ de notification correspondant.

Nous attirons votre attention sur le fait que toutes les notifications composées de deux ou plusieurs feuilles sont reliées et numérotées, ce qui est mentionné au verso de la dernière feuille de la notification ou de la feuille supplémentaire correspondante.

Les formulaires antérieurs sont considérés comme nuls à partir du 9 septembre. Pour cette raison, nous vous demandons de tenir compte de ces informations lors de la soumission de nouvelles notifications

Pour plus de détails sur l’arrêt, suivez le lien (en russe).

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