Les nombreuses restrictions imposées en raison de la pandémie de coronavirus, ainsi que la détérioration générale de la situation économique ont nécessité une modification urgente de la législation dans divers domaines. A côté des modifications des lois fiscales et de l'insolvabilité, d'importantes modifications ont été apportées au droit des sociétés. Ainsi, des concessions ont été faites concernant la procédure de tenue des assemblées générales, la présentation et la communication des états financiers, l'acquisition par les sociétés anonymes publiques de leurs propres actions, ainsi qu'un certain nombre d'autres procédures.

Principaux changements:

• Les délais et la tenue de l'assemblée générale, les délais de présentation et de communication des comptes annuels et semestriels en 2020 ont été modifiés.
• Jusqu'à fin 2020, les sociétés par actions publiques ont le droit d'acquérir leurs propres actions de manière simplifiée.
• L'obligation de réduire le capital social ou de mettre en liquidation la société a été annulée si, selon les résultats de 2020, la valeur des actifs nets est devenue inférieure au montant du capital social.
• La date limite de confirmation du statut de société par actions publiques et de formation d'un système d'audit interne a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2021.

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