1. Nouveaux formulaires du ministère de l’Intérieur
À compter du 1er septembre 2026 entreront en vigueur les nouveaux formulaires de déclaration relatifs à l’exercice d’une activité professionnelle par des ressortissants étrangers, conformément à l’arrêté n° 290 du 12 mai 2026 du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie.
Parmi les formulaires ayant fait l'objet de modifications figurent les formulaires relatifs à la conclusion et à la rupture d’un contrat de travail avec un ressortissant étranger, ainsi qu’à l’exécution par l’employeur de ses obligations en matière de versement des salaires aux spécialistes étrangers hautement qualifiés (VKS).
De plus, à compter du 1er septembre 2026, il sera nécessaire de joindre aux déclarations correspondantes le consentement du ressortissant étranger au traitement de ses données personnelles. Les nouveaux formulaires des principales déclarations et les modèles recommandés de consentement au traitement des données personnelles peuvent être téléchargés ci-dessous :
- déclaration relative à l’exécution par l’employeur de ses obligations en matière de versement des salaires au travailleur VKS et consentement au traitement des données personnelles ;
- déclaration relative à la conclusion d’un contrat de travail avec un ressortissant étranger et consentement au traitement des données personnelles ;
- déclaration relative à la rupture d’un contrat de travail avec un ressortissant étranger et consentement au traitement des données personnelles.
Nous vous recommandons de prendre connaissance à l’avance des nouveaux formulaires et de les utiliser lors du dépôt des déclarations à compter du 1er septembre 2026.
2. Modification du salaire minimum des spécialistes hautement qualifiés (VKS)
La loi fédérale n° 241-FZ du 26 juillet 2026 apporte des modifications substantielles aux exigences relatives au salaire minimum des spécialistes hautement qualifiés (VKS).
À compter du 1er mars 2027, pour la plupart des spécialistes hautement qualifiés, le salaire minimum sera relevé à 717 000 roubles par mois ; pour les autres catégories de spécialistes hautement qualifiés (personnel médical, enseignant et scientifique, résidents des zones économiques spéciales, employés des projets Skolkovo et du territoire fédéral Sirius), le salaire minimum sera de 358 500 roubles par mois. Par ailleurs, ces montants seront indexés chaque année en fonction de la hausse du salaire mensuel moyen en Russie de l’année précédente.
Nous vous recommandons de considérer le montant de la rémunération des spécialistes hautement qualifiés étrangers actuellement en poste et, en cas de non-conformité aux nouvelles exigences, d’envisager d’autres options pour l’exercice d’une activité professionnelle en Russie. En particulier, les ressortissants français ont toujours la possibilité d’obtenir un permis de travail selon une procédure simplifiée, sur la base de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles.
Il est également possible d’envisager l’obtention d’un permis de travail pour des postes soumis ou non à un quota, ainsi que l’obtention d’un titre de séjour temporaire dans les cas prévus par la législation de la Fédération de Russie.
