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L’immobilier en France : généralités et cas particuliers
01.07.2019

Le 1er juillet, un petit déjeuner de travail sur le thème « Aspects juridiques de l’activité des personnes morales en France (constitution et achat) » s’est tenu à la CCI France Russie. Alexandre Hégo Devéza-Barrau, docteur en droit, et Anton Palyulin, avocat (cabinet d’avocats Palyulin and partners) sont intervenus devant le public.  Dans son intervention, Alexandre Hégo Devéza-Barrau a évoqué les questions liées à la procédure de constitution d’une personne morale en France, ainsi que les particularités de la protection juridique de la propriété. Aujourd’hui en France, il existe deux types principaux d’entités juridiques pour les petites et moyennes entreprises: la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS). 

La société à responsabilité limitée est strictement réglementée par les lois françaises. Son fonctionnement suppose qu’elle possède un propriétaire et un dirigeant. En règle générale, le propriétaire détermine les principaux axes de développement de la société et désigne un dirigeant qui n’est pas nécessairement détenteur des actions de la société. Selon l’intervenant, actuellement en France, la SARL est surtout utilisée par les entreprises, alors qu’aujourd’hui les entrepreneurs t préfère la forme de la société par actions simplifiée. Une SAS est moins réglementée par la loi et son statut peut être modifié en fonction des besoins. Sa structure implique la présence d’un président et d’un directeur général.

Alexandre a également parlé de l’acquisition d’entreprise « clé en main » en France. En effet, en France, il est possible d’acquérir tant le droit de propriété d’une entreprise que ses actifs commerciaux.

Alexandre a fait remarquer que la gestion des affaires en France rend nécessaire l’acquisition des biens fonciers sur lesquels l’entreprise sera implantée. En France, le droit de propriété est inscrit dans la Constitution. Une personne peut être privée de sa propriété en cas de dette. Pour minimiser les risques, l’avocat a conseillé aux participants à la réunion d’acquérir les biens immobiliers par l’intermédiaire d’une Société de gestion immobilière (SCI). En règle générale, une telle société possède un ou plusieurs bien immobiliers qui sont utilisés gratuitement par les actionnaires de la société ou loués à des tiers. Les actions de la SCI déterminent le droit de propriété sur un bien immobilier précis pour  un montant défini par les documents constitutifs de la société. Ainsi, les créanciers peuvent mettre la main sur les actions, mais pas sur le bien immobilier lui-même.

Dans son intervention, Anton Palyulin a parlé des méthodes de transaction bancaire entre la Russie et la France, ainsi que des moyens d’éviter la double imposition entre la Russie et la France. Selon lui, les virements bancaires restent le moyen de  réaliser des transactions le plus rapide et le plus fiable. En France, les non-résidents ont le droit d’ouvrir un compte bancaire. Pour cela, il faut avoir un passeport, un visa ou un titre de séjour et une confirmation de la source du revenu. Contrairement à la pratique russe, une carte de crédit et un chéquier sont émis en France.

Le public s’est montré très intéressé par l’intervention d’Anton sur les moyens d’éviter la double imposition. Les gouvernements russe et français ont signé une convention sur la non double imposition et la prévention de la fraude fiscale. Selon la loi française, un résident fiscal est une personne résidant en France plus de 183 jours par an, indépendamment de sa nationalité. Un résident fiscal doit soit avoir une résidence permanente, soit exercer des activités professionnelles ou d’entreprise en France, soit avoir des intérêts économiques en France sous la forme de dépôts bancaires, d’investissements, de parts d’entreprise sur le territoire français. Pour éviter la double imposition, la personne doit faire une déclaration d’impôt indiquant que ceux-ci ont bien été payées sur le territoire d’un autre État. La loi française prévoit des peines sévères en cas de retard de la déclaration de revenus.

A l’issue de la réunion, les participants ont pu poser leurs questions et obtenir les conseils des experts.

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