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Missions d'affaires dans les régions russes, dans les pays de la CEI et en France
La législation anti-corruption: compliance et maîtrise des risques
31.05.2019

Le 29 mai, à la CCI France Russie, a eu lieu le petit déjeuner d’affaires « La législation anti-corruption : compliance et maîtrise des risques », au cours duquel les experts du cabinet juridique CMS Russia et du cabinet d’audit et de conseil EY ont partagé leur expertise avec les participants à la réunion.

Celle-ci a commencé par l’intervention de Christophe Huet, Associé de CMS Russia, qui a souligné qu’il serait faux de s’imaginer que la législation anti-corruption est une invention récente, car en réalité la lutte contre la corruption est très ancienne. En Europe, les premières tentatives de lutte anti-corruption datent du début du XVIIe siècle. Cependant, ce problème est toujours d’actualité dans tous les pays du monde. Ainsi, selon le classement réalisé par l’ONG Transparency International, le Danemark occupe la première place du classement des pays les moins corrompus ; la France se situe à la 21e place et la Russie, à la 138e. La corruption affaiblit les économies nationales et détruit la confiance des citoyens, elle a des conséquences extrêmements négatives sur le climat des affaires, car elle entraîne des risques supplémentaires. Au XXIe siècle, le problème de la corruption est traité aussi bien au niveau national qu’international : des accords internationaux de lutte anti-corruption sont signés, la législation anti-corruption est mise à jour. Dans ces conditions, les entreprises doivent s’adapter à la nouvelle législation.

Sergey Yuryev, Associé de CMS Russia, a parlé des actualités de la législation russe dans ce domaine, notant qu’en Russie le niveau de corruption restait élevé. Au total, en 2018, 27 143 délits de corruption ont été relevés. Mais la législation russe anti-corruption reste très fragmentée et contradictoire, fondée sur la Loi fédérale n° 273 « Sur la lutte anti-corruption », le Code pénal, le Code civil et plusieurs décrets du Président de la Fédération de Russie.

Denis Koroliov, partenaire du département Forensique EY dans les pays de la CEI, a parlé de l’expérience de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis dans le domaine de la lutte anti-corruption. La loi anti-corruption américaine (FCPA) a été adoptée en 1977. Denis a souligné que cette loi se caractérise par le flou de ses formulations, ce qui permet de l’interpréter de manière assez libre. Il a noté qu’avant 2008, cette loi était rarement appliquée, mais la situation a changé après l’affaire Siemens. Dans le cadre de la loi FCPA, les Etats-Unis ont accusé la société d’avoir effectué 4283 versements d’un montant d’1,4 Md USD et l’ont condamnée à une amende de 800 M USD.

En 2011, la Grande-Bretagne a adopté l’United Kingdom Bribery act (UKBA). L’expert d’EY a tout particulièrement souligné que la loi britannique a un domaine d’application plus large que la loi américaine. La loi britannique prévoit des sanctions pour la corruption active, la corruption passive, la corruption active d’agent public étranger et le défaut de prévention de la corruption par les entreprises. Par ailleurs, la loi s’applique à tous les sujets qui ont un rapport quelconque avec l’entreprise.

Christophe Huet, expert de CMS Russia, a parlé des principales dispositions de la loi Sapin-II adoptée en 2017. La loi vise à lutter contre la corruption en France et à l’étranger, ainsi qu’à la modernisation de l’économie française. L’adoption de cette loi n’est pas dûe au hassard, car en 2016, plusieurs entreprises françaises sont entrées dans el TOP-10 des sociétés qui ont versé les amendes les plus importantes pour avoir enfreint la loi américaine FCPA, qui engage la responsabilité des dirigeants des entreprises françaises pour le défaut de prévention de la corruption. D’après cette loi, les amendes peuvent atteindre jusqu’à 200 000 EUR pour les personnes physiques et 1 M EUR pour les personnes morales, ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum.

En conclusion, les experts ont souligné un ensemble de traits communs qui caractérisent les législations anti-corruption de différents pays à l’heure actuelle.

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