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Le Comité Finances, Sécurité et Investissements de la CCI France Russie a participé à la session du groupe de travail sur l’impôt sur la propriété des entreprises au Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie
08.07.2019

Dans le cadre de l’activité du Conseil consultatif  du Service fédéral des impôts de Russie, pour les relations avec les investisseurs étrangers, le 1er juillet, a eu lieu la session du groupe de travail sur l’impôt sur la propriété des entreprises. Tatiana Kirguetova, co-présidente du Comité Finances, Sécurité et Investissements de la CCI France Russie, a présenté la position des sociétés membres de la CCI France Russie lors de la réunion.   

Les questions suivantes ont été discutées lors de la réunion:

  1. L’exclusion des biens meubles du champ d’application de l’impôt sur la propriété des entreprises

Les représentants des associations / chambres ont indiqué que les biens meubles ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, dans la pratique, les autorités fiscales risquent de qualifier les équipements de bien immobilier  « lié au bâtiment » dans lequel se trouve l’équipement et, par conséquent, d’appliquer l’impôt foncier sur ces équipements.

En particulier, a été examinée l’affaire n° A05-879 / 2018, dans laquelle les tribunaux de trois instances ont reconnu légalement la requalification par l’organe fiscale de biens meubles (équipements technologiques installés dans le bâtiment de l’atelier de fabrication de granulés de bois) en biens immeubles imposables, en s’appuyant, notamment, sur le critère de connexité technologique, non prévu par le Code civil de la Fédération de Russie (articles 130 et 133). Par décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 13 juin 2019 n ° 307-ЭС19-5241, l’argumentation du contribuable ont été reconnus comme  méritant considération, et l’affaire a été renvoyée devant la chambre pour examen le 10 juillet 2019.

Pour résoudre le problème, les représentants d’associations / chambres ont suggéré plusieurs options de modifications au Code des impôts de la Fédération de Russie (par exemple, (1) indiquer la liste des biens dans le Code des impôts de la Fédération de Russie indiquant les codes OKOF ou (2) définir les «biens meubles» (ou «biens non imposables») aux fins de prélèvement de l’impôt foncier des entreprises en tant que biens dont le déplacement est possible sans «dommage disproportionné», y compris la définition de critères pour les dommages disproportionnés). Les représentants du Service fédéral des impôts ont attiré l’attention sur les lettres communes suivantes du ministère des Finances de la Fédération de Russie et du Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie:

• 3.08.18 № BS-4-21 / 14968 @;

• 28.03.18 № BS-4-21 / 5834 @;

• 24.09.18 No. BS-4-21 / 18582

À l’issue de la réunion, il a été décidé que les associations / chambres préparent des propositions visant à apporter les modifications nécessaires au Code des impôts de la Fédération de Russie, en tenant compte des débats et des arguments des deux parties pour définir les biens soumis au paiement de l’impôt sur les sociétés.

  1. Questions de l’imposition des biens loués

Le ministère russe des Finances  a approuvé les nouvelles Normes fédérales de comptabilité 25/2018 « Comptabilisation des locations. Les nouvelles règles seront obligatoire pour la comptabilité à partir de 2022 (pour les organismes de crédit à partir du 01/01/2020) ; jusqu’à cette date, elles peuvent être appliquées à titre volontaire.

Compte tenu des changements susmentionnés, le mode de paiement de l’impôt foncier à partir de 2022 (ou avant, dans certains cas) n’est pas clair.

Les représentants du ministère des Finances de la Fédération de Russie ont attiré l’attention sur les lettres suivantes:

  • 30.05.19 n° 03-05-05-01 / 39385;
  • 05.03.2019 n° 02-06-07 / 14096

A l’issue de la réunion, il a été décidé que les associations / chambres prépareront des propositions en vue d’apporter les modifications correspondantes au Code des impôts de la Fédération de Russie afin de définir clairement la personne assujettie à l’impôt sur les sociétés en cas de location. 

       3.    Autres questions 

Outre les problèmes susmentionnés liés à l’impôt sur la propriété des entreprises, la question des « Réclamations fiscales automatiques abusives » a été soulevée.
Le Service fédéral des impôts de Russie : étudier la question des réclamations automatiques avec les experts et présenter les copies des lettres explicatives sur cette question aux associations /chambres.

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