Rapport sur les relations du Comité avec les pouvoirs publics

Le Comité Finances, Sécurité et Investissements de la CCI France Russie interagit activement avec les pouvoirs publics: le Comité formule des propositions pour améliorer la réglementation existante et forme un avis de la part des entreprises. Des représentants des pouvoirs publics dialoguent avec la communauté d’affaires et interviennent lors des réunions du Comité.

En 2019, le Comité Finances, Sécurité et Investissements  a participé aux réunions suivantes:

12/02/19, 13/02/19, 01/04/2019: Les co-présidentes, T. Kirguetova (associé principal, BCLP) et Natalia Denissova (chef du département fiscal de Sanofi) ont participé aux réunions de trois groupes de travail du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts chargé des relations avec les investisseurs étrangers, où la CCI France Russie représentait les intérêts des sociétés membres. Ont été examinés: la stabilité fiscale, la possibilité de redressements fiscaux, le calcul de la TVA sur les dépenses payées par les subventions, le paiement de la TVA sur les services électroniques / non électroniques.

Résultats: Le Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie a publié une lettre  du 24.04.2019 n ° SD-4-3 / 7937 @ «Sur la procédure d’utilisation de la TVA pour la fourniture de services électroniques par des organisations étrangères à partir du 1er janvier 2019», adressée aux Directions du Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie dans les sujets de la Fédération de Russie et les inspections interrégionales du Service fédéral des impôts.

25/03/2019: Le co-président du comité, T. Kouzichtchina (directrice sectorielle à Rosbank), a représenté la CCI France Russie lors d’une réunion de la CCI de la Fédération de RussieI. La réunion était consacrée à la responsabilité subsidiaire des personnes détenant le contrôle dans le secteur bancaire.

01/07/2019: Dans le cadre des activités du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de la Russie chargé des relations avec les investisseurs étrangers, une réunion du Groupe de travail sur la taxe foncière des organisations s’est tenue. Tatiana Kirguetova, co-présidente du Comité, a représenté la position des sociétés membres de la CCI France Russie.

Les questions suivantes ont été discutées lors de la réunion: l’exclusion des biens mobiliers de l’impôt foncier des organisations; imposition des biens loués; autres questions.

18/07/2019 une réunion du sous-groupe « Investisseurs étrangers » du Groupe de travail interministériel sur les solutions présentées dans le rapport du  Représentant du président chargé de la protection des droits des entrepreneurs s’est tenue. La CCI France Russie était représentée par Tatiana Kouzichtchina et Tatiana Kirguetova, co-présidentes du Comité Finances, Sécurité et Investissements. Lors de la réunion, les questions du « Registre des problèmes systémiques des entreprises russes » ont été discutées. En particulier, les questions de l’égalisation de l’impôt sur le revenu des citoyens étrangers et des citoyens russes; des garanties de protection des résultats des recherches sous forme d’inventions et de savoir-faire; garanties de respect des droits de propriété intellectuelle par d’autres fabricants; TVA sur la fourniture de services électroniques et autres; Fiscalité des Contrats d’investissement spéciaux.

Le 6 août 2019, s’est tenue une réunion du groupe de travail du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de la Russie sur les relations avec les investisseurs étrangers. Des représentants du Comité ont assisté à la réunion. Les questions suivantes concernant la TVA ont été discutées lors de la réunion:

• harmonisation de la taxation par la TVA en Russie (il est proposé de taxer toutes les opérations sur le lieu de situation de l’acheteur);
• exemption de l’application des nouvelles règles des services électroniques intragroupe;
• introduction de la notion d ‘«agent fiscal qualifié» dans le Code des impôts;
• paiement de la TVA sur les services non électroniques d’entités juridiques étrangères, etc.

05/09/2019 Dans le cadre du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de la Russie sur l’imposition des investisseurs étrangers et des organisations commerciales avec des investissements étrangers, une réunion du Groupe de travail sur l’application rétrospective de la législation fiscale s’est tenue avec la participation de British American Tobacco (BAT) avec le cas d’étude correspondant. Des représentants ont assisté à la réunion.

Les participants à la réunion ont entendu un représentant de BAT sur les cas d’imposition de droits d’accise supplémentaires aux fabricants de produits du tabac au taux plus élevés de la prochaine période fiscale, qui, selon la société, sont un exemple d’application rétrospective de la législation fiscale. Des représentants d’associations professionnelles ont attiré l’attention sur le fait que les autorités fiscales ne pouvaient pas entraver le pouvoir discrétionnaire du contribuable quant au volume de biens produits et vendus, et ont également souligné l’importance de garantir la sécurité fiscale en Russie et la stabilité de l’application de la législation fiscale, qui est un facteur important d’amélioration du climat des investissements.

01/10/2019 Des représentants du Comité ont participé à une réunion du Conseil sur la politique financière, industrielle et d’investissement de la Commission de sécurité financière de la CCI de Fédération de Russie, la réunion était consacrée à l’amélioration du projet de loi fédérale sur les huissiers de justice privés.

17/10/2019 Une réunion du Comité s’est tenue avec la participation du chef adjoint de la direction des prix de transfert du Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie, Alexandre Kadet. Le représentant du Service fédéral des impôts a évoqué les différentes formes et les particularités de l’échange d’informations à des fins fiscales, soulignant que la France était un bon partenaire.

En novembre 2019, les propositions de la Chambre de commerce et d’industrie franco-russe sur le projet de résolution du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie «Sur la pratique de l’application par les tribunaux de la législation pénale sur la responsabilité en matière de criminalité fiscale» ont été transmises à la Cour suprême de la Fédération de Russie.