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Manœuvre fiscale dans le secteur IT : ce qu’il faut savoir
09.04.2021

Le 23 mars, le Comité IT et le Comité Impôts, Finances et Sécurité de la CCI France Russie ont organisé une réunion conjointe sur le thème de la manœuvre fiscale dans l’industrie IT.

La loi fédérale n° 265-FZ sur les manœuvres fiscales dans le secteur IT a été adoptée le 31 juillet 2020. Cette loi a apporté des modifications au Code des impôts sur la TVA, l’impôt sur les bénéfices et les primes d’assurance. Ce thème a été abordé par Lioubov Kotova, chef de la division de la réglementation des primes d’assurance du Département de la politique fiscale du ministère des Finances de la Russie. « En ce qui concerne les primes d’assurance, à partir de 2021, il y a une baisse supplémentaire des primes d’assurance de 14% à 7,6% pour les entreprises russes opérant dans le domaine IT», a noté l’intervenante.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, à partir de 2021, son taux pour les entreprises IT est passé de 20% à 3%. Pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur le revenu et des primes d’assurance réduites, les entreprises doivent répondre à un certain nombre d’exigences:

– posséder le document d’accréditation publique de l’entreprise IT, délivré par le  ministère du développement numérique et des communications de Fédération de Russie ;

– avoir au moins 7 employés pour la période comptable;

– avoir une part des revenus des activités IT d’au moins 90% dans le chiffre d’affaires total.

En ce qui concerne la TVA, la procédure d’imposition des transactions impliquant le transfert de droits exclusifs et non exclusifs sur des logiciels a été revue. Ainsi, à partir de 2021, l’une des principales conditions d’exonération de la TVA est l’inclusion des logiciels dans le registre unifié des logiciels russes.

Tamara Arkhangelskaya, associée, chef du département des impôts indirects, Deloitte, et Maxim Moseïkov, directeur fiscal, Deloitte, ont présenté les questions pratiques les plus courantes depuis la rédaction du projet de loi sur la manœuvre fiscale. Tous les logiciels et bases de données ne sont pas exonérés de TVA, malgré leur inscription au registre des logiciels russes. Ainsi, par exemple, les logiciels publicitaires, ainsi que les logiciels de recherche des clients, de placement des offres et de conclusion d’accords.

En ce qui concerne le début de la période d’application de l’exemption, plusieurs questions se posent: est-il possible d’appliquer l’exemption de manière rétroactive et existe-t-il un délai de prescription pour l’application de cette exemption? « Conformément à la lettre explicative du Service fédéral des impôts de Russie du 4 mars 2021, si le logiciel est inclus dans le registre au milieu de la période fiscale, l’exonération ne sera pas valable pour la période avant l’inclusion au Registre », a noté Tamara Arkhangelskaya. Quant à la période à partir de laquelle les exonérations s’appliquent, il s’agit de services continus et la TVA doit être calculée à partir de 2021, à compter de la date des changements dans la procédure de taxation de la TVA.

Maxim Moseïkov a précisé qui peut appliquer les nouvelles exonérations. Les entreprises russes peuvent être réparties en 2 groupes: les développeurs de logiciels et de bases de données et les développeurs d’électronique. Pour les entreprises hybrides (une société étrangère résidente fiscale de la Fédération de Russie), il est possible d’appliquer une exonération sur les bénéfices, mais pas sur les primes d’assurance. Les représentations permanentes des entreprises étrangères n’ont pas cette possibilité. « La réduction du taux des primes d’assurance et de l’impôt sur le revenu est calculée de différentes manières: dans le premier cas, elle est calculée en fonction des données de l’année en cours, et dans le second cas, en fonction des données de l’année en cours, et d’après les données de l’année précédente », a noté l’intervenant dans son discours.

Valery Narejny, conseiller de Gorodissky & Partners, a expliqué les subtilités de l’inclusion de programmes dans le registre national des logiciels. Ainsi, il est important, lors du dépôt des documents pour l’inclusion au registre, de se conformer à une exigence importante: le titulaire des droits sur le logiciel russe doit être un citoyen russe et la part de participation des citoyens russes, des sujets et de la Fédération de Russie doit être supérieure à 50%. Par ailleurs, le logiciel ne doit pas être soumis à des mises à jour et une gestion obligatoires depuis l’étranger. « Il est également important de confirmer les droits exclusifs du demandeur. Si le titulaire du droit possède un brevet sur le logiciel, alors la question de la confirmation des droits ne se pose pas », a noté l’intervenant.

A la fin de la réunion, les intervenants ont répondu aux questions des participants.

Si vous souhaitez recevoir les invitations aux réunions du comité, n’hésitez pas à nous contacter à comites@ccifr.ru.

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