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Questions de copropriété des droits exclusifs en Russie et en France
01.12.2021

Au cours de la réunion qui s’est tenue le 25 novembre, le Comité Propriété intellectuelle de la Chambre de commerce et d'industrie franco-russe a évoqué les questions de copropriété des droits exclusifs.

La réunion s'est ouverte avec l'élection de la direction du comité. Natalia Gouliaeva, chef de la pratique de réglementation publique, de la propriété intellectuelle, des médias et des technologies d’Hogan Lovells en Russie et CEI et associée directrice du bureau de Moscou de la société, a été élue présidente du comité. Georges Geoffroy (Head of offline markets protection, perfumes and cosmetics LVMH) et Sergueï Medvedev (associé du cabinet juridique Gorodissky&Partners, agent de brevets de la Fédération de Russie) ont été élus vice-présidents.

Au cours de la réunion, Nikolaï Medvedev, juriste d’Hogan Lovells, a partagé avec le public les particularités de la copropriété du droit exclusif sur une marque. Après avoir donné un aperçu de la législation actuelle, il a évoqué la possibilité de co-propriété sur une marque en Fédération de Russie et a parlé d’un précédent important dans ce domaine (l'affaire Vogue). Nikolaï a souligné les problèmes clés de la copropriété du droit exclusif sur une marque dans la législation russe actuelle, et a également présenté les principales dispositions du projet d'amendements au Code civil, actuellement en préparation, et a donné de brèves recommandations pour les copropriétaires potentiels de droits exclusifs sur une marque, compte tenu des changements envisagés.

Sergueï Medvedev, associé de Gorodissky & Partners, a parlé des problèmes généraux et pratiques de la copropriété (possession) d'un droit exclusif. Ainsi, il a évoqué les questions de l'utilisation, de l'aliénation et de la protection d'un droit exclusif détenu par plusieurs personnes conjointement. En particulier, Sergueï a parlé de l'accord de copropriété, prévu à l'art. 1229 du Code civil de la Fédération de Russie, des droits fondamentaux des copropriétaires de droits exclusifs, de la procédure de répartition des revenus de l'utilisation et de la cession des produits de la propriété intellectuelle, ainsi que la procédure de prolongation / résiliation anticipée des droits de brevet appartenant à plusieurs personnes. Sergueï a conclu son intervention en mentionnant les conditions qui devaient être incluses dans les accords conclus entre les copropriétaires de droits.

Stéphane Martin, collaborateur du Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle de l'Université de Strasbourg, était l'invité de la rencontre. Il a parlé de la réglementation de la copropriété des droits exclusifs en France, illustrant son intervention par des exemples tirés du droit et de la jurisprudence français.

Si vous souhaitez recevoir les invitations aux réunions du Comité ou si vous avez des suggestions sur les thèmes à aborder lors des prochaines réunions des comités, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse comites@ccifr.ru

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