19.06.20 - Nous souhaitons un joyeux anniversaire à Pavel Chinsky, Directeur général de la CCI France Russie
La rencontre networking de la CCI France Russie et de la Chambre de Commerce Américaine en Russie (AmCham) a eu lieu à Moscou
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Relations avec les autorités publiques et services intra-groupe. Session du Comité Impôts, Finances et Sécurité
03.12.2020

Le 19 novembre, la Chambre de commerce et d'industrie franco-russe (CCI France Russie) a accueilli une réunion du Comité Impôts, Finances et Sécurité.

La réunion a débuté par l'élection des dirigeants du Comité. Natalia Denissova, chef du département fiscal de Sanofi, Tatiana Kouzichtchina, directrice sectorielle de ROSBANK, et Tatiana Kirguetova, juriste senior chez BCLP, ont été élues co-présidentes du Comité. Deux nouveaux axes ont été ouverts au sein du Comité: la sécurité et la conformité. Dmitry Boudanov, directeur général d'Elite Security a été désigné vice-président pour la sécurité, et Ksenia Neboga, Senior Manager of Forensic Department, Deloitte CIS a été désignée vice-présidente pour la conformité.

Margarita Steblyanko, responsable senior des comités professionnels, CCI France Russie, a donné un aperçu de l'interaction du comité avec les autorités publiques au cours de l'année écoulée. Ainsi, le 17 octobre 2019, Alexandra Kadet, directrice adjointe du département des prix de transfert du Service fédéral des impôts de Russie, a fait une intervention lors de la réunion du comité. En mars 2020, le Comité a accueilli en tant qu'intervenant un représentant de la Banque centrale de la Fédération de Russie. Les présidents du comité participent régulièrement aux réunions du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de Russie.

Le Comité prépare des demandes officielles et transmet des avis aux autorités au nom des entreprises françaises. Ainsi, en février 2020, les membres du Comité ont préparé une position sur les services intra-groupe pour le Conseil consultatif du Service fédéral des impôts sur la fiscalité des investisseurs étrangers.

Tatiana Kirguetova, juriste senior à BCLP et coprésidente du Comité, a parlé de la participation du Comité au Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie sur la fiscalité des investisseurs étrangers et des entreprises à capitaux étrangers, ainsi que des travaux du Comité liés à la réunion avec le chef du Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie le 28 avril 2020; enfin, elle a présenté un rapport sur la réunion du groupe de travail du Conseil consultatif du Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie le 15 septembre 2020 sur le thème de “L'exercice par les dépositaires russes des fonctions d'agent fiscal pour le versement de revenus sous forme d'intérêts et de dividendes sur les titres d'émetteurs russes enregistrés dans les comptes-titres des titulaires."

Des représentants du ministère des Finances et du ministère du Développement économique de la Fédération de Russie ont également assisté à la réunion. Lors de celle-ci, la question des modalités d'utilisation du concept de bénéficiaire effectif aux fins de la fiscalité russe et de la possibilité d'appliquer des sanctions fiscales directement aux investisseurs étrangers, ainsi que l'exonération de la responsabilité fiscale pour l'exercice des fonctions d'agent fiscal des dépositaires russes agissant en tant qu'agent fiscal lors du paiement des revenus sur les titres d'émetteurs russes enregistrés par les dépositaires sur les comptes de dépôt des titulaires, a été discutée.

Pavel Kraev, auditeur senior de DVP Audit Group, a parlé des changements apportés à la législation fiscale. Cette année, des modifications ont été apportées à l'accord de non-double imposition avec des pays comme Chypre, Malte, les Pays-Bas et le Luxembourg. Dans son intervention, Pavel Kraev a également parlé du monitoring fiscal : il s'agit d'une nouvelle forme de contrôle qui s'exerce sous la forme d'une interaction en ligne sur la base d'accès à distance aux données des contribuables et à leurs déclarations comptables et fiscales. Cette méthode permet de coordonner rapidement les positions sur la fiscalité des transactions. Une entreprise peut revendiquer ce type de contrôle dans le cas où :

- le montant des impôts pour l'année civile écoulée est de 300 millions, y compris l'impôt sur le revenu des personnes physiques et les impôts en tant qu'agent fiscal;

- le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards selon le bilan comptable;

- les actifs au 31 décembre dépassent 3 milliards.

Sergueï Likhachev, responsable de la pratique fiscale de la société BCLP, a présenté le thème «Pratique de l'application de la loi en 2020». On note actuellement une diminution du nombre des litiges fiscaux. Le succès du règlement d'un litige dépend de la préparation de la procédure et de l'efficacité de la défense pendant la procédure. La plupart des affaires examinées par les tribunaux sont liées à des agents de mauvaise foi. Sur l'exemple de l'affaire “Zvezdotchka”, de nouveaux litiges sur cette question sont actuellement à l'étude. Afin de prouver son bon droit, le contribuable doit prouver la réalité des transactions et la bonne foi de la contrepartie. Par ailleurs, Sergueï a présenté la pratique des règles de «sous-capitalisation», de la comptabilisation des pertes dues aux défauts et aux dommages, et de la qualification des loyers.

Stanislav Denissenko, directeur de la pratique juridique de KPMG en Russie et dans la CEI, a commenté la lettre du Service fédéral des impôts de Russie du 6 août 2020 sur les services intra-groupe. Le Service fédéral des impôts a jugé nécessaire d'adopter une réglementation sur les services intra-groupe, en publiant la lettre du Service fédéral des impôts de Russie du 6 août 2020, qui énonce les principales preuves pour la comptabilisation des services. Selon l'intervenant, ce document présente les principales dispositions pour la réalisation d'un audit des services intra-groupe :

- la réalité des services;

- la tarification;

- la faisabilité économique.

Dans son intervention, Stanislav Denissenko a fait une brève évaluation de la lettre du Service fédéral des impôts. Parmi les avantages de la lettre, à noter la reconnaissance des services intra-groupe comme moyen de transfert des bénéfices, la reconnaissance de tout type de preuve de la réalité des services intragroupe et l'incapacité des autorités fiscales à vérifier le coût des services. Les inconvénients de ce document sont les suivants: une preuve unifiée et complexe, la possibilité de demander des documents confirmant la réalité et la faisabilité économique des services intragroupe.

Si vous souhaitez recevoir des invitations aux réunions du Comité, veuillez envoyer une demande à comites@ccifr.ru.

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