Le 2 décembre 2021, dans le cadre de la session du Comité Santé de la CCI France Russie, s'est tenue une réunion en ligne des membres du Comité avec le chef du département de fourniture des services publics de Rospatent Dmitri Travnikov. L'ordre du jour comprenait des questions liées à la création du Registre des substances pharmacologiquement actives protégées par un brevet d'invention et au concept de patent linkage. Le programme d'examen accéléré des demandes portant sur des inventions et des modèles d'utilité dans le domaine des technologies conçues pour lutter contre les virus et les maladies associées a également fait l'objet de discussions.

La réunion a été ouverte par les coprésidentes du Comité Santé Yana Kotoukhova, directrice des relations gouvernementales et des communications externes pour les pays de l'EAEU, Servier, et Tatiana Smirnova, directrice des relations gouvernementales et des relations publiques, Sanofi Eurasia. Elles ont souligné l'importance des questions soulevées pour les fabricants de produits pharmaceutiques.

Dans son intervention, Alexandra Bakhtiozina, juriste de la pratique de la réglementation publique, de la propriété intellectuelle, des médias et des technologies chez Hogan Lovells СIS, a souligné les principales difficultés dans la protection des droits de brevet devant les tribunaux, auxquelles sont confrontées les sociétés pharmaceutiques en Russie : refus des tribunaux de satisfaire les demandes de mesures provisoires, impossibilité de protéger efficacement leurs intérêts dans le cas où un médicament générique ou biosimilaire est enregistré bien avant la date d'expiration du brevet. Comme solution possible, Alexandra a mentionné l'introduction d'un système de couplage de brevets, qui fonctionne efficacement dans de nombreux pays développés (par exemple, les États-Unis, le Canada, le Japon, les Émirats arabes unis).

La réunion s'est poursuivie par l'intervention de Dmitri Travnikov, représentant de Rospatent. L'expert a justifié la nécessité de constituer un registre des substances pharmacologiquement actives protégées par un brevet d'invention, a présenté les principes de formation du registre et les modalité d'inclusion des informations, ainsi que les perspectives de son utilisation. Dmitri a également cité des données sur l'examen accéléré des applications dans le domaine des technologies de lutte contre les virus et les maladies apparentées. Ainsi, en Russie, 424 brevets d'invention et de modèle d'utilité ont été délivrés dans le cadre de cette procédure, et grâce à elle, le premier brevet au monde pour un vaccin Covid-19 a été délivré en Russie.

La réunion s'est terminée par une séance de questions-réponses. M.Travnikov et M. Lyskov, directeur du département chimie, biotechnologies et médecine de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (FIPS) ont répondu aux questions des entreprises.

La CCI France Russie remercie MM.Travnikov et Lyskov pour leur participation à la discussion et espère poursuivre cette collaboration fructueuse avec Rospatent et l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. 

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