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Les entreprises françaises se disent prêtes à appliquer la loi sur la localisation des bases de données mais souhaitent sa meilleure interprétation et clarification

06.08.2015

En effet, 2/3 des entreprises françaises, russes et internationales ayant participé à l'enquête anonyme de la Chambre de Commerce et d'Industrie franco-russe (CCI France Russie), confirment être prêtes à répondre aux exigences de la loi sur les données personnelles.

En vue de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2015, de la loi Fédérale russe du 21 Juillet 2014 N 242-FZ sur "les changements apportés aux certains actes législatifs de la Fédération de Russie précisant les modalités de traitement des données personnelles sur les réseaux informatiques et de télécommunications", la CCI France Russie et les experts du Comité IT de la Chambre ont participé à une série de réunions avec les responsables du Ministère des Communications de la Fédération de Russie et de l’Agence fédérale de contrôle du secteur des communications et des technologies informatiques (Roskomnadzor) afin de représenter et défendre les intérêts de la communauté d'affaires franco-russe.

Suite à une réunion à huis clos organisée par Roskomnadzor le 21 juillet 2015, le Comité IT de la CCI France Russie a mené une enquête auprès des entreprises-membres de la Chambre afin de mesurer l’état de préparation des entreprises françaises aux exigences de la loi N 242-FZ, selon laquelle, à partir du 1er septembre 2015, la collecte, le stockage et le traitement des données à caractère personnel doivent être effectués uniquement sur le territoire russe. Le Comité a également organisé des rendez-vous personnels entre des représentants des entreprises et les chefs de Roskomnadzor.

Le sondage anonyme a permis de récolter les réponses de plus de 50 sociétés françaises, russes et internationales menant leurs activités en Russie. Les entreprises représentent des secteurs d’activité divers et variés : retail et vente en ligne, luxe, pharmacie, automobile, construction, industrie, hôtellerie et tourisme, recrutement, banques – assurance - services financiers et IT.

On note plus de 53% des entreprises se disant prêtes à appliquer la loi à partir du 1er septembre 2015, 39% d’entre elles appliqueront la loi mais avec un certain retard, tandis que 8% ne sont pas encore prêtes à répondre aux exigences de la loi.

Ainsi, 2/3 des entreprises ayant participé à l’enquête sont prêtes, en principe, à appliquer la législation relative à la localisation de bases de données.

Parmi les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi (plusieurs choix étaient possibles), 20% des entreprises évoquent l’aspect financier, 22% - les capacités techniques (manque d’infrastructures nécessaires). Environ 1/3 des entreprises n’auraient rencontré aucun obstacle dans l’application de la loi. Par ailleurs, parmi les « autres problèmes » mentionnés, plus de la moitié des répondants citent un caractère imprécis de la loi et des problèmes dans son interprétation.

La CCI France Russie et le Comité IT envisagent de continuer à accompagner et informer les entreprises-membres sur le sujet des données personnelles.

  • Un Commentaire pratique de la loi sur les données personnelles réalisé par Roskomnadzor et publié par Rossiyskaya Gazeta est mis à la disposition de nos membres à titre exclusif. Rendez vous dans votre Espace membres, rubrique « Bibliothèque des comités ».
  • Nous tenons à vous informer que sur le site Internet du Ministère de communications de Russie sont disponibles des commentaires à la loi 242=FZ : http://minsvyaz.ru/ru/personaldata/. Un formulaire dédié permet d’envoyer des questions en ligne directement au Ministère.
  • En Octobre 2015, la CCI France Russie organise la conférence « Protection et localisation des données personnelles : les pratiques russe et internationale » : plus d’informations à venir.

Pour plus d’informations, veuillez contacter Lidia Soutormina, Responsable des comités professionnels, en charge du comité IT : lidia.soutormina@ccifr.ru , +7 (495) 721-38-28.

Contact presse : Natalia Petrova, Directrice des relations presse, natalia.petrova@ccifr.ru , tél. : +7 (495) 721-38-28.

La Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCI France Russie) est une force de lobbying et d’action indépendante qui représente et promeut les intérêts économiques franco-russes de ses entreprises membres.

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